Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

76 amendements trouvés


25/09/2012 — Amendement N° 358 au texte N° 200 - Article 12 bis (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis permet d'appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements...

25/09/2012 — Amendement N° 357 au texte N° 200 - Article 11 quater (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Hetzel, M. Myard, M. Cinieri, M. Perez, Mme Le Callennec, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit. Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une den...

25/09/2012 — Amendement N° 356 au texte N° 200 - Article 10 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Guaino

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « exclusivement » le mot : « prioritairement » Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national qui subventionnera exclusivement une offre de logements locatifs très sociaux. Alors que les orientations des Fonds d'aménagement urbain sont définies chaque année par le Gouvernement ...

25/09/2012 — Amendement N° 355 au texte N° 200 - Article 10 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Decool, M. Cinieri, M. Myard, M. Foulon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 crée un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l'Etat, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son objet...

25/09/2012 — Amendement N° 354 au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Perez, M. Cinieri, Mme Le Callennec, M. Poisson

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant ...

25/09/2012 — Amendement N° 353 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5 du même code. ». Exposé sommaire : Imposer un rattrapage sur le stock du nombre de logements sociaux manquants sur le stock conduit à une impasse :...

25/09/2012 — Amendement N° 352 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. Scellier,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...

25/09/2012 — Amendement N° 350 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Douillet, M. Cherpion, M. Estrosi, Mme...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  A Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif...

25/09/2012 — Amendement N° 348 au texte N° 200 - Article 4 ter (Tombe)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson

Substituer aux mots : « dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements sont des », les mots : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de ». Exposé sommaire : En cas de...

25/09/2012 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Scellier, Mme Louwagie...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources ». Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative...

25/09/2012 — Amendement N° 343 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Poisson, Mme Le Callennec, M. Guaino

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux, les logements de la commune bénéficiant aux instituteurs attachés à une école communale ou y ayant leur résidence administrative et étant appelés à exercer leurs...

25/09/2012 — Amendement N° 342 rectifié au texte N° 200 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. de Mazières, M. Decool, M. Foulon, M. Hetzel, M. Myard, M. Cinieri, M. Poisson, Mme Le Callennec, M. Guaino

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé: « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locat...

25/09/2012 — Amendement N° 223 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

25/09/2012 — Amendement N° 163 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

25/09/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 200 - Article 4 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Abad, Mme Boyer, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, M. Estrosi, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Leboe...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les villes divisées en secteurs et ou en arrondissements, la répartition des logements sociaux doit se faire de manière identique et conformément au seuil défini par la loi dans chaque secteur et ou arrondisse...

24/09/2012 — Amendement N° 389 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
M. de Mazières, M. Foulon, M. Poisson, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Guaino, M. Myard, M. Cinieri, M. Decool

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « annuel » le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les obligations de l’acquéreur d’un terrain qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant l’état d’avancement du programme de constructions, au comité régional de l’habitat ainsi qu’à la comm...

24/09/2012 — Amendement N° 345 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Perrut, M. Decool, M. Guaino

À l'alinéa 3, après le mot : « propre », insérer les mots : « , après le mot : « sociaux », sont insérés les mots « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises,...

24/09/2012 — Amendement N° 341 au texte N° 200 - Article 3 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une conséquence des articles 1 et 2. Il a été proposé de supprimer ces articles. En conséquence, il convient de supprimer l'article 3 de ce projet de loi.