Transparence de la vie publique
(Article 17)

Un collaborateur parlementaire ne peut être : - maire, adjoint ou conseiller municipal délégué d'une commune de la circonscription du parlementaire employeur ; - président, vice-président ou conseiller communautaire délégué d'un établissement public de coopération intercommunale de la circonscription du parlementaire employeur ; - conseiller...

I. – À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421‑8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents ». II. – L'article L. 421‑11 du même code est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le président du conseil d'administration est élu » sont remplacés ...

L'article L. 195 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 18° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou d'un vice-président » ; b) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an »; 2° Le 19° est ainsi modifié : a) Après chaque occurrence du mot : « président »...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. En conséquence, si son Prés...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction. ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne soumise aux obligations de déclarations prévues à l'article 3 est en situation de conflits d'i...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « publie auJournal Officiel » les mots : « transmet aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité de la transparence publique relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la pers...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les œuvres d'art ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les œuvres d'art dans la déclaration de situation patrimoniale.

Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : La version du texte retenue par la commission des Lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d'usage, la tâche d...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : L'article 2 introduisait déjà, dans la version initiale du PJL, une notion extensive du conflit d'intérêts : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre l'exercice indépendant, imp...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des l...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe « sciemment », qui figure aujourd'hui à l'article 135‑1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l'élu dans...

Après le premier alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1^er janvier précédant la date des élections ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’âge d’élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l’heure où les c...

Après l’alinéa 2 de l'article 2 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi d’un membre de sa famille par un ministre ou un parlementaire doit être validé par la Haute Autorité de la transparence au regard des compétences de la personne embauchée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi traite de transparence dans la vie publique. Par cons...

A l’alinéa 2, après le mot « omettre », insérer le mot « sciemment ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le caractère intentionnel de l’omission. Sans l’adverbe « sciemment », qui figure aujourd’hui à l’article 135-1 du code électoral, on s’apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l’élu dans sa dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une Haute Autorité. Pourquoi ne pas s'en tenir à la Commission pour la transparence financière ? A combien a été évalué le surcoût de cette création ? D'autre part, cette haute Autorité sera dotée de pouvoirs très importants (injonctions ; cessation automatique d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous devons refuser le principe de la mise en place d'une peine de prison pour sanctionner une fausse déclaration, d'autant que, comme on l'a déjà souligné pour le Projet de Loi organique, la rédaction de l'article prévoit de sanctionner l'omission par une peine de prison. La logique, c'est qu'en cas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avoir à préciser dans la loi, comme entend le faire l'article 1er, que les ministres, les élus et les personnes chargées d'une mission de service public« exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité »est bien triste, et d'une portée juridique contestable. Cela participe inutilement a...