Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

A l'alinéa 4, après le mot "intercommunale", ajouter les mots : "à fiscalité propre". Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la distinction entre fonctions exécutives exercées au sein d'EPCI à fiscalité propre, et syndicats mixtes. Il s'agit de revenir sur cette extension.