Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire à tout membre du cabinet du Président d'exercer une fonction exécutive locale. Cette disposition déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de la supprimer.

A la fin de l'article 1er A, supprimer les mots : « plus de 30 000 habitants ». Exposé sommaire : Le gouvernement et la majorité ont clairement affiché leur hostilité à l'établissement de seuil sur ce texte ; il n'y a pas de raison ici de faire exception.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée de nouvelles incompatibilités aux élections locales et déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement ». Exposé sommaire : Si les arrondissements apparaissent comme les niveaux d'une réelle décentralisation locale, les attributions très limitées qui leur sont conférées les rapprochent d'une forme originale de déconcentration communale. Cette forme de tutelle illustre la prépondéra...

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : «Art. L.O.141‑1.– Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercomm...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la distinction entre l'exercice de fonctions exécutives au sein d'EPCI à fiscalité propre et au sein de syndicats intercommunaux. Il s'agit de revenir sur cette extension des incompatibilités.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La commission des Lois a ajouté à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire celles de président et de VP de syndicats mixtes. Il s'agit de revenir sur cet ajout, qui concernera, par suite, et selon les dires des députés SRC présents en commission, également les élus locaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour un parlementaire de recevoir ou de conserver une délégation dans le cadre d'un mandat local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer plus de trois mandats successifs.