Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Explications de vote communes)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II - Unreprésentant au Parlement européenqui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercommunale. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat de parlementaire européen et un mandat exécutif local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Un représentant au Parlement européen qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat de parlementaire européen et un mandat exécutif local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence