Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

150 amendements trouvés


07/09/2013 — Amendement N° 916 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Huet, M. Poisson, M. Abad, M. Tetart, M. Marlin, M. Salen, M. Cinieri, M. Teissier, M. Mathis, M. Perrut, M. More...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « huit mois » les mots : « six mois et une semaine ». Exposé sommaire : La notion de résidence principale établie à huit mois par an apparaît un peu exagérée. En effet, les personnes âgées arrivées à la retraite, qui constituent une part non négligeable de la population et qui pourra...

07/09/2013 — Amendement N° 915 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
M. Huet, M. Poisson, M. Marlin, M. Salen, M. Mathis, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Daubresse

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de leur situation professionnelle » ; « 2° Au second alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou de la situation professionnelle ». ». Exposé sommair...

07/09/2013 — Amendement N° 716 rectifié au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Poisson, M. Guillet, M. Bertrand

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : La rémunération afférente à l'entremise et la négociation d'une mise en location est mise à la seule charge du bailleur. Le locataire n'a donc pas à payer les prestations dont l'intermédiaire immobilier le fait bénéficier (détermination du type de bien recherché, recherches, visites, conseils, ...

07/09/2013 — Amendement N° 711 au texte N° 1329 - Article 1er (Retiré)
M. Teissier, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Poisson, M. Guillet

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Il s'agit de restaurer les clauses pénales en cas de manquement par le locataire à ses obligations. Les pénalités de retard ont l'avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer en retard. Elles contribuent à limiter les risques de non-paiement et concourent au bon équilibre des ...

07/09/2013 — Amendement N° 558 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mathis, M. Poisson, M. Salen, ...

Supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, un locataire ne pouvant justifier de la souscription d'une assurance logement pour l'habitation qu'il loue peut faire l'objet d'une mise en demeure, puis d'un avis d'expulsion. Ces dispositions visent à mettre un terme à ces expulsions, en amenant le propriétaire des lieux à...

07/09/2013 — Amendement N° 447 au texte N° 1329 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

À l'alinéa 1,après le mot : « loyer », insérer les mots : « résultant d'accidents de la vie, tels que notamment chômage, décès du locataire ». Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mise en place par le projet de loi porte en elle un risque majeur de déresponsabilisation des acteurs. Quel locataire continuera demain à payer ...

07/09/2013 — Amendement N° 446 au texte N° 1329 - Article 4 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d'intervenir par décret pour fixer le montant maximum d'évolution des loyers des locaux meublés doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du départem...

07/09/2013 — Amendement N° 445 au texte N° 1329 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du dép...

07/09/2013 — Amendement N° 444 au texte N° 1329 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du dép...

07/09/2013 — Amendement N° 443 au texte N° 1329 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit êt...

07/09/2013 — Amendement N° 372 au texte N° 1329 - Article 1er (Tombe)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « à l'exception des pénalités pour retard dans le paiement du loyer et des provisions pour charges, qui ne peuvent excéder 10 % des sommes dues par mois de retard; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire ...

07/09/2013 — Amendement N° 369 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...

Après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 66. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locatair...

07/09/2013 — Amendement N° 368 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...

À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d'autant plus que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le b...

07/09/2013 — Amendement N° 365 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, M. Cinieri...

À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, car la rédaction d...

07/09/2013 — Amendement N° 330 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Poisson, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à donner la possibilité au locataire de saisir une commission départementale de concertation lorsque le propriétaire ou son représentant refuse de compléter l'état des lieux dans un délai de 10 jours. Au regard des situat...

07/09/2013 — Amendement N° 317 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmer...

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d'autant plus que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le bail. ...

07/09/2013 — Amendement N° 143 au texte N° 1329 - Article 8 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

07/09/2013 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 48 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des l...

07/09/2013 — Amendement N° 136 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

07/09/2013 — Amendement N° 134 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...