Égalité entre les femmes et les hommes

Le 20° de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la notion de détresse est supprimée dans la définition de l'interruption volontaire de grossesse, les conditions de remboursement de l'acte par la sécurité sociale ne sont plus remplies.

Substituer au mot : « droits » le mot : « santé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas de droit à jouer avec la vie humaine. Le droit doit rester en accord avec la réalité. L'avortement est, dans l'esprit du droit actuel, une possibilité pour la femme et non un dû. Il s'agit, dans la loi de 1975, d'un choix personnel et/ou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Des actions visant à garantir la formation tout au long de la vie et de l'ensemble des acteurs aux enjeux liés à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la formation tout au long de la vie au rang des actions prépondéran...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « qualification », insérer les mots : « , de l'ancienneté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il serait inacceptable de ne pas prendre en compte l'ancienneté des salariés dans le recoupement des données salariales étant donné qu'elle est l'un des facteu...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « indiquées » le mot : « précisées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'indication de ces clauses insinue qu'elles peuvent être mentionnées uniquement de manière générale. Le postulant au marché pourrait donc ne pas savoir immédiatement le contenu exact de ses obligations cont...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'utilisation du terme « condition » n'est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. L'utilisation de cette expression serait source d'une grande incertitude contrac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impacte la liberté de contacter. Les personnes publiques et privées faisant des appels publics à la concurrence sont déjà dans une position dominante vis-à-vis de leurs cocontractants potentiels. L'imposition de telles clauses ne ferait que renforcer cette position. A terme, les dispositio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou vivant maritalement avec elle » les mots : « , par mariage ou par concubinage ». Exposé sommaire : L'interprétation de cette notion pourrait devenir trop large. Il convient d'user de la notion de mariage telle que définie par le Code civil. De plus, l'expression « vivant maritalement » pourrait con...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : La nécessité d'une faute grave pour rompre le contrat de travail du père d'un enfant ne permettrait pas aux employeurs de conserver une marge de manœuvre assez large. La faute doit être entendue largement. Il doit pouvoir s'agir d'un licenciement pour faute ou pour cause réelle e...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « salarié ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le dispositif ne doit pas concerner uniquement les salariés. D'autres travailleurs pourraient un jour se trouver concernés par cette protection.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « homme », le mot : « père ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le dispositif doit être sans équivoque.

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 200 % », le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement précédent « 100 % ». « 150 % » de modulation correspond à la proposition initiale du Gouvernement, adoptée par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire aux entreprises déjà sous le coup d'une condamnation – qu'elle soit pénale ou qu'elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d'avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises. Ces conséquences sont d'autant plus lour...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « homme salarié » le mot : « père ». Exposé sommaire : Il faut s'assurer que cette protection ne puisse s'appliquer qu'aux parents d'un enfant afin d'éviter tout abus ainsi, qu'une augmentation démesurée des recours devant les juridictions prud'homales qui ne seraient pas fondés. Le dispositif doit être...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.– Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels, il existe un écart d'au moins 15 % entre les revenus, calculé sur la base du revenu net le plus élevé. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article ne prend pas en compte le cas des couples au sein desque...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d'entreprise ; « - professionnel libéral ; « - salarié en contrat à dur...

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « deux membres du couple » les mots : « parents de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence. L'alinéa 52 du texte utilise cette expression. De plus, le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfa...

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « les deux membres du couple » les mots : « la mère et le père de l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental entre les femmes et les hommes. Or, cette répartition relève de la vie privée des familles, telle que garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cet articl...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et sur les bonnes pratiques ». Exposé sommaire : La notion de « bonnes pratiques » est une notion qui relève plus de la jurisprudence de que la loi. Elle est trop floue, large et évasive pour être insérée telle quelle dans la loi. il convient soit de la supprimer, soit de la dénommer de manière ...