Les amendements de Jean-Frédéric Poisson pour ce dossier

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Si j’ai demandé également la parole, monsieur le président, c’est pour vous donner l’occasion de rappeler les règles d’arrêt des travaux en vigueur dans cette maison. Il me semble qu’une séance de questions au Gouvernement est prévue demain à quinze heures et que la règle, ainsi que l’a rappelé la Conférence des Présidents à plusieurs reprises ...

Je vous avais interrogée, madame la secrétaire d’État, au sujet de la relation entre l’article 9 et l’article 10. M. Fasquelle l’a excellemment montré : à quoi sert-il de voter l’article 10 dès lors que l’article 9 a été adopté ? Vous nous aviez promis une réponse à l’occasion de l’examen de l’article 10.

Ne pouvant mettre en cause la parole du Gouvernement, je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que cette réponse ne tardera pas à arriver à nos oreilles impatientes. Par ailleurs, je tiens à souligner un paradoxe : à l’occasion de cette proposition de loi, il est partout fait la promotion d’un statut du beau-parent – dire qu’il est « vend...

… et de nombreux actes de la vie quotidienne ne pourraient pas être effectués. Vous avez pris la précaution – le terme est clément – de distinguer entre actes importants et actes usuels. Si le mandat d’éducation quotidienne portait sur les actes importants, je le comprendrais mieux, car l’articulation avec l’article 9 serait claire. Dans sa ré...

Je dirai quelques mots pour répondre à l’argument de Mme la secrétaire d’État et d’autres pour défendre l’amendement no 482. C’est la deuxième fois au cours du débat, madame la secrétaire d’État, qu’on nous demande d’adopter avec une confiance aveugle un article dont le contenu sera explicité par un article ultérieur.

Je vous remercie de le reconnaître, madame la secrétaire d’État. En effet, lors de la discussion des articles 6 et 7, on nous avait brandi la sagesse de la commission des lois.

Par ailleurs, la commission des lois ordonne les articles comme elle l’entend. Bien des textes dont nous avons débattu présentent des articles ne suivant pas nécessairement l’ordre du code correspondant. Procéder ainsi relève de la liberté de la commission. Et quand tel est le cas, comme cela nous arrive aujourd’hui, il est possible de réserver...

Je souhaite répondre en deux points à votre déclaration, madame la rapporteure. Je comprends que vous asséniez à l’opposition qu’il faut assister aux auditions, mais premièrement ce n’est pas une obligation et deuxièmement tous les parlementaires ne sont pas nécessairement informés des auditions que vous menez, surtout quand ils ne sont pas mem...

Je me fonde sur l’article 58-1 de notre règlement. Comment est-il possible que les amendements aient été rejetés par dix-sept voix alors que les députés de la majorité présents en séance ne sont que quinze ? Pouvez-vous m’expliquer cette bizarrerie, monsieur le président ?

Nos collègues ont rappelé le cadre juridique et les normes internationales qui s’appliquent ; je n’y reviendrai donc pas.

J’insiste sur le fait qu’il est difficile de comprendre les motifs de votre refus. En effet, il n’y a, comme on dit au Québec, aucune espèce d’impossibilité en droit de rajouter cet adjectif. Le terme « supérieur », dans cette acception et à cet endroit, veut dire que l’on prend en considération, d’abord et avant toute chose, l’intérêt de l’enf...

Les alinéas 3 et 4 de l’article 12 doivent être supprimés. En réécrivant comme vous le faites l’article 373-4 du code civil, vous retirez formellement la possibilité au juge de décider la mise en place d’une tutelle. Madame la rapporteure, vous indiquez dans votre rapport que les pouvoirs des tiers étant renforcés, le prononcé de cette tutelle ...

Cela me conduit à faire deux remarques. Premièrement, nous ne comprenons pas bien pourquoi vous réduisez ainsi fortement le pouvoir des juges. Après tout, le juge doit conserver la possibilité de prononcer une tutelle et il est très curieux que, même en ayant renforcé le pouvoir des impétrants, vous preniez la décision de réduire la capacité de...

Je ne vais pas entrer dans une critique de votre traduction ni dans les subtilités entre « meilleur » et « supérieur ». Il m’a semblé entendre que « supérieur » devait être compris comme un superlatif de « meilleur », mais je ne suis pas sûr d’avoir tout saisi. Moi, je vous ai interrogée précisément sur la suppression de la tutelle.

Pas moi, madame le secrétaire d’État, je suis désolé. Moi, je vous ai interrogé sur la tutelle et j’aimerais bien avoir une réponse précise, de la part du rapporteur ou de la vôtre.

Mes collègues ayant largement développé le sens de ces amendements identiques, je ne chercherai pas de nouvel argument.

Je souhaite en revanche revenir sur l’amendement précédent parce que Mme la ministre et Mme la rapporteure n’ont pas répondu à la question portant sur la tutelle, ce que je regrette beaucoup parce que je ne comprends toujours pas pourquoi, le pouvoir des tiers ayant été renforcé, on pourrait retirer au juge la possibilité de prononcer la tutell...

C’est une question importante et je rejoins tout à fait le souci, pour ne pas dire la préoccupation de M. Lellouche, lequel s’associe en l’occurrence à ma question.

Qu’en est-il de la tutelle ? C’est tout de même tragique que vous ne vouliez pas répondre !

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par mes collègues Fasquelle et Gosselin. Je veux simplement faire savoir à notre collègue Binet que nous voterons pour ces amendements, ce qui lui donnera le temps d’avoir une position précise sur cette question.