Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

225 amendements trouvés


31/03/2014 — Amendement N° CL240 au texte N° 1413 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

L'article 226—13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet am...

31/03/2014 — Amendement N° CL238 au texte N° 1413 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - de dissuader toute personne de commettre une infraction ; » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. Une peine doit remplir plusieurs fonctions. Elles s'exercent non seulement sur les personnes condamnées mais encore l'ensemble de la population. En effe...

31/03/2014 — Amendement N° CL248 au texte N° 1413 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Gosselin, M. Decool, M. Poisson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Larrivé

A l'alinéa 4, substituer au mot : « double », le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 qui instaure la libération sous contrainte aura pour principale conséquence la libération massive de détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine. Ainsi d'après l'étude d'impact : « Suivant le taux d'octroi des libérations sous contrain...

31/03/2014 — Amendement N° CL237 au texte N° 1413 - Titre (Tombe)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. » Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pris...

31/03/2014 — Amendement N° CL102 au texte N° 1413 - Titre (Tombe)
M. Fenech, M. Bonnot, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Duby-Muller, M. Guy Geoffroy, M. Gérard,...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines » Exposé sommaire : Le titre du projet de loi annonce des mesures de lutte contre la récidive, or ce projet de loi n'en contient aucune, à moins de faire le postulat que la création d'une nouvelle peine alternative à l'incarcération suffit...