Amendement N° CL245 (Rejeté)

L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. En clair, cela veut dire qu'un délinquant condamné à de la prison avec sursis ne devra plus aller en prison s'il récidive. L'objectif est clairement affiché dans l'étude d'impact : diminuer par tout moyen le nombre de détenus dans les prisons.

Ainsi on apprend que « sur la base des chiffres de 2010, on passerait de 20 400 à 9 600 sursis révoqués. On éviterait ainsi le prononcé de près de 10 000 courtes peines d'emprisonnement. Le quantum de 6 000 années d'emprisonnement à exécuter pour ce motif diminuerait donc à moins de 3 000 années. »

Cet article 6 représente une des mesures les plus dangereuses du présent projet de loi puisqu'il encouragera les délinquants à récidiver potentiellement en toute impunité. Cet amendement vous propose de le supprimer afin de ne pas dégrader encore davantage la situation de l'insécurité dans notre pays.