Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Après la référence : « 132‑37, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens lit...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° À l'article 132‑35, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est...

Après l'article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑20‑2. – Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie d'une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l'amende encourue. ». Exposé sommaire : La suppressio...

Après l'article 132‑19‑1 du code pénal, est inséré un article 132‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑19‑1‑1. – Pour les délits commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Huit mois si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2°...

Après l'article 132‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑2. – Pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Trois ans si le crime est puni de quinz...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution ». Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des cas d'atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques object...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de quatre » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : L'ajournement de la peine s'accompagnant d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d'offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s'évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place n...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Après l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. – En application des dispositions de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux personnes condamnées qui lisent un livre et en font un compte rendu écrit selon des ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'autorité judiciaire » les mots : « le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines ». Exposé sommaire : Il s'agit au-delà des déclarations générales de l'article 707, de véritablement créer un statut pour les victimes s'agissant du respect de leurs droits. Ceci est la ...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l'absence de commission ou d'une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravité de l'inobservation des mesures, obligations et int...

I. - À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « , le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné » les mots : « le tribunal de l'application des peines ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « président du tribunal ou le juge par lui désigné » les mots ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la cohérence du droit par le rétablissement du débat contradictoire qui est la règle pour les sanctions prononcées pour l'ensemble des autres peines en milieu ouvert et aménagements de peine et qui permet par la solennité et le cadre plus rigoureux sur le plan processu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « suivant les modalités prévues à l'article 712‑16‑3 ». Exposé sommaire : Il s'agit au-delà des déclarations générales de l'article 707, de véritablement créer un statut pour les victimes s'agissant du respect de leurs droits. Ceci est la reprise-adaptation des anciens articles D 49‑6‑6 et D 49‑6‑7 qui av...

À l'alinéa 4, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « et à l'exclusion des infractions faisant encourir une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans et des infractions visées aux articles 222‑22 et 222‑33, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à l'exclusion des infractions visées aux articles 222‑22 à 222‑33, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à assurer que la contrainte pénale ne pourra pas s'applique...