Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les juges de l'application des peines, les procureurs de la République et les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission de faciliter la réinsertion et la désistance des personnes condamnées dans le but d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir » les mots : « personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « Art. 720. – Lorsque la personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine privative de liberté, et après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion, le juge de l'application des peines statuant en ...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Les dispositions de l'actuel projet sont insultantes pour les victimes. En effet, cette réécriture de l'article 707 du code de procédure pénale donne aux victimes l'impression qu'elles ont plus de droits sans leur en donner concrètement un seul. Quitte à atteindre cet objectif toutefois fondamen...

I. – Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « Art. 713‑47. – En cas de violation des obligations de la contrainte pénale, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, effectuer un rappel à la loi de la personne condamnée au cours duquel il lui rappelle ses obligations et l'...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712‑8, sur réquisitions conformes » les mots : « jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712‑6, sur requête du condamné ou réquisitions ». Exposé sommaire : Dans le texte issu de la commission des lois,cette procédure se fait p...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « 712‑8, » les mots : « 712‑6, les mesures de contrôle ». Exposé sommaire : Compte tenu de la lourdeur des obligations imposées dans la contrainte pénale (et notamment de la possibilité de fixer un TIG), ceci doit se faire dans la cadre d'une audition du condamné par le Juge d'Application des Peines et l...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « si » les mots : « et s'il est démontré, par la procédure et au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de l'enquête pré-sentencielle réalisée par le service pénitentiaire d'insertion de probation ou une association, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une immunité des personnes condamnées. En effet, cet article vise à faire en sorte que le sursis ne soit plus sanctionner en cas de récidive. Or, tout dommage à la société doit être réparé et sanctionné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ de la libération conditionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer un assouplissement de peine à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dispositions superfétatoires. Les mesures permettant la réinsertion des condamnés sont déjà dans la loi. Il est totalement inutile de dire dans la loi qu'il faut respecter la loi.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article redondant et superfétatoire. Les dispositions sont déjà présentes à l'article 707 du Code de procédure pénale ainsi que dans le titre préliminaire de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article coordonne le précédent et tente donc d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais elle est un e...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.