Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

L’argument d’une modification introduite en catimini me fait sourire : ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas un habitué du catimini ! Nous avons procédé en respectant le règlement de l’Assemblée nationale, à toutes les étapes de la procédure. Quant à l’argument sur l’absence de débat, je rappelle que nous ne cessons de débattre de ...

…que vous poursuivez encore aujourd’hui, avec un acharnement que je n’oserai qualifier de thérapeutique. S’agissant de la concertation, elle a eu lieu. Frédéric Lefebvre, qui a parlé avec une sagesse remarquable à laquelle je tiens à rendre hommage, ce qui prouve mon absence totale de sectarisme,

a évoqué l’appel de vingt-quatre intellectuels de très haut rang, qui nous ont invités à corriger une incohérence, et la pétition lancée par une grande fondation, qui a recueilli des centaines de milliers de signatures, sans compter le sondage montrant que 90 % des Français sont favorables à cette disposition. Si vous n’avez pas mené de concer...

J’ai eu quelques maîtres dans ma vie et, dans cet hémicycle, un collègue m’a appris beaucoup de choses : Pierre Mazeaud. Il était de droite et a été président de la commission des lois.

Ce juriste éminent m’a appris une règle de base pour les républicains : un parlementaire peut signer un amendement – en l’occurrence, M. Glavany – mais quand le texte de l’amendement figure dans la loi, ce n’est plus un amendement, mais un texte de la République.

Il n’y a ni loi Glavany, ni article Glavany. Il y a seulement une loi de la République. Mon seul objectif est que l’amendement Glavany devienne une loi de la République et que l’on oublie mon nom.

Ensuite, je souhaite revenir sur ce que j’ai dit en première lecture et expliquer la raison de cet amendement. C’est un vieux débat, comme vient de le dire Frédéric Lefebvre. J’ai écouté la société civile, en particulier la Fondation 30 millions d’amis qui a relayé un appel d’intellectuels, comme Boris Cyrulnik, Élisabeth de Fontenay, Michel On...

À ceux qui pensent que cela va déstabiliser l’économie, parce que nous en ferions trop, je réponds que ce n’est pas vrai.

Les agriculteurs, la FNSEA, je les connais par coeur. Pensez-vous que les éleveurs seront déstabilisés, alors qu’ils sont les premiers à savoir que les animaux sur lesquels ils veillent jour et nuit sont des êtres vivants doués de sensibilité ? Ils le savent mieux que nous tous.

Ils les tutoient, ils les appellent par leur prénom, ils ne dorment pas la nuit quand il y a des grossesses difficiles. Les éleveurs le savent mieux que nous. Et nous allons dans leur sens. Quant à ceux qui me reprochent de ne pas en faire assez, je les mets en garde. J’ai beaucoup d’amitié pour Geneviève Gaillard, de respect et d’admiration p...

Une chose est de prendre une mesure symbolique, essentiellement symbolique – mais je crois à la force des symboles dans la politique. Si l’on s’en tient là, on est dans l’équilibre, mais si l’on veut en faire plus en touchant à des sujets qui relèvent du code rural ou du code de l’environnement, il nous sera répondu, en cas de recours devant le...

Je me félicite du rapprochement des points de vue. Le débat est plus serein et les positions sont moins distinctes et moins distantes. Comme vous, je note que la FNSEA que je connais bien, – je me suis du reste longuement entretenu de ce sujet avec son président –, qu’un certain nombre d’éleveurs que je connais bien – laitiers, bovins – qui tou...

…têtus comme des bourriques et remontés comme des pendules, tous sont aujourd’hui dans un autre état d’esprit aujourd’hui : je m’en réjouis. Que le dialogue soit constructif, je m’en réjouis également. Mais votre amendement revient quasiment à supprimer la proposition que j’ai faite.

La société civile, des intellectuels, des juristes, tous nous ont interpellés et nous ont enjoints de supprimer, dans le code civil, l’affirmation selon laquelle les animaux sont des biens meubles ou immeubles. Ils nous recommandent d’écrire que ce sont des êtres vivants, doués de sensibilité. Et vous, vous commencez par dire qu’ils sont des bi...

Si. Votre amendement dénature totalement le mien. Je vous demande de ne pas créer de confusion. « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Ils sont « soumis au régime des biens » : conservons cette logique. C’était le bon compromis, plutôt que de rappeler d’abord qu’ils sont des biens corporels meubles ou immeubles, expression...

Je le répète : nous avons adopté en première lecture une position juste et équilibrée. Si nous allons trop loin, nous fragiliserons le dispositif. L’amendement que j’ai porté et qui a été adopté est un appel à la discussion sur la proposition de loi débattue dans le groupe d’études animé par Mme Gaillard. Nous proposons une disposition symboliq...

Monsieur le président, je suis absolument navré de ne pas avoir été là pour défendre l’amendement mais je vais y revenir rapidement en répondant aux sous-amendements. Cette affaire du statut de l’animal est une vieille histoire. Oserai-je citer Ghandi : « On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux...

…ou encore Lamartine : « On n’a pas deux coeurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un coeur ou on n’en a pas. » Le statut de l’animal a connu des progrès considérables dans notre droit : le code rural a été modifié en 1976 ; le code pénal en 1999, sous le gouvernement Jospin – et je n’y étais pas pour rien. Ce combat, qui réunit...

En effet, et je ne le préconise pas. Ce que je propose avec l’amendement no 59, c’est de mettre le pied dans la porte de sorte qu’elle reste ouverte, pour reprendre l’expression de mon excellente collègue Cécile Untermaier. Ensuite, à l’initiative du groupe d’étude que préside Geneviève Gaillard, nous pourrons engager le débat le moment venu, e...

Je veux répéter ici, très calmement et très sereinement, le cadre juridique dans lequel nous nous situons. Nous sommes dans un projet de loi de modernisation et de simplification. C’est dans cette perspective, et dans cette perspective seule, que mon amendement se situe, puisqu’il consiste à harmoniser le code civil avec le code pénal et le cod...