Les interventions de Jean Grellier sur ce dossier

218 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 1031 rectifié au texte N° 1639 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Pellois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Cotte...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « B.bis – Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou de ne pas transmettre les informations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 631‑24. ». ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la nég...

06/01/2014 — Amendement N° 1011 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, ...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

06/01/2014 — Amendement N° 992 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Battistel, Mme Delga, M. Pellois, Mme Massat, Mme Valter, Mme Grelier, M. Gre...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 123‑4‑1, il est inséré un article L. 123‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4‑2 - Le projet denouvelles distributions parcellaires et de programme detravaux connexes d'amélioration foncière  établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ...

06/01/2014 — Amendement N° 990 au texte N° 1639 - Article 1er (Adopté)
Mme Massat, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Ch...

Substituer aux alinéas 30 et 31 les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 3° de l'article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des ...

06/01/2014 — Amendement N° 988 rectifié au texte N° 1639 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Ph...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l'obligation pour le préfet de région de prendre l'avis des comités de massif concernés par un plan régional d'agriculture durable. Cette précisi...

06/01/2014 — Amendement N° 934 au texte N° 1639 - Article 21 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Marcel, M. Travert, M. Daniel, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clémen...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative conformément à l'alinéa précédent, mettent à disposition de cette dernière les informations dont ils disposent en application des deux alinéas précédents. ». Exposé sommair...

06/01/2014 — Amendement N° 932 au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clément, M. Pellois, Mme Dombr...

À la première phrase de l'alinéa 56, après le mot : « emplois », insérer les mots : « salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'une autorisation au titre du contrôle des structures (étant entendu que l'empl...

06/01/2014 — Amendement N° 930 rectifié au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Bleunven, M. Clément, M. Pellois, M. Daniel, Mme Dombr...

I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑3. – L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. « Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus par l'article L. 331‑3‑...

06/01/2014 — Amendement N° 929 au texte N° 1639 - Article 15 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Daniel, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, ...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « consolider », insérer les mots : « ou maintenir ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « atteindre », insérer les mots : « ou de conserver ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

06/01/2014 — Amendement N° 928 rectifié au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, M. Daniel, Mme Valter, M. Clément, M. Pellois, ...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « immeuble » le mot : « bien ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement prévoyant la possibilité de préempter des parts sociales. Il clarifie en outre les conditions dans lesquelles la SAFER peut contester les ventes déguisées en donations.

06/01/2014 — Amendement N° 927 au texte N° 1639 - Article 13 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Paul, M. Bleunven, Mme Massat, Mme Valter, M. Daniel, M. Clément, M. Pellois, ...

I. –  À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vente de part sociale ». les mots : « cession de parts sociales ». II. –  En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vendeur » le mot : « cédant ». III. –  En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conclue à titre onéreux » les mots : « entre vifs conclue à titre o...

04/01/2014 — Amendement N° 1254 au texte N° 1639 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Gueugneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Pichot, Mme Romagnan, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme...

Un rapport du Gouvernement sur la situation des femmes travaillant sur une exploitation agricole sans statut est remis au Parlement avant le 30 juin 2015. Exposé sommaire : Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole. Même si la profession se féminise, beaucoup de femmes travaillent ou...

04/01/2014 — Amendement N° 1036 au texte N° 1639 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Pellois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Cotte...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « avant-dernier » le mot :  « neuvième ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la négociation collective conformément à la réglementation communautaire soient au cœur du dispositif de la contractualisation. En effet, ces OP ne sont pa...

04/01/2014 — Amendement N° 1035 au texte N° 1639 - Article 7 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Pellois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Cotte...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'État mentionné au b peut également rendre obligatoire la transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs des informations relatives au volume et aux caractéristiq...

03/01/2014 — Amendement N° 1260 au texte N° 1639 - Article 3 (Adopté)
M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Rom...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « modification », insérer les mots : « ou de consolidation ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi définit les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, en encourageant les agriculteurs à recourir à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agr...

03/01/2014 — Amendement N° 1259 rectifié au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
M. Marsac, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Blein, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Daniel, M...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du haut conseil : l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut demander l'inscri...

03/01/2014 — Amendement N° 1258 au texte N° 1639 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Marsac, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Daniel, Mme Grelier...

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la Coopération agricole (HCCA), créé par la loi d'orientation agricole de 2006, a actuellement deux commissaires du gouvernement : l'un désigné par le ministre de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie...

03/01/2014 — Amendement N° 1080 au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
M. Montaugé, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Grellier, Mme Valter, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme C...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le premier alinéa de l'article L. 522‑3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ; « 2° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 522‑4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d'un quart des voix lorsque...

03/01/2014 — Amendement N° 1067 au texte N° 1639 - Article 6 (Adopté)
M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Valter, Mme Massat, M. Grellier, M. Cottel, Mme Grelier, M. Danie...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix ». Exposé sommaire : Par cohérence avec la rédaction de l'article L. 521‑3‑1 (nouveau), il apparaît nécessaire de préciser les modalités de détermination du prix dont devra faire mention le document récapitulatif cr...

03/01/2014 — Amendement N° 944 au texte N° 1639 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Daniel, M. Potier, M. Bardy, M. Bleunven, M. Marsac, M. Pellois, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Valter, Mme Fabre, M....

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de créer une quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture, branche qui serait destinée à sécuriser les pratiques innovantes en agriculture afin de contri...