Les interventions de Jean Grellier sur ce dossier

85 amendements trouvés


15/04/2014 — Amendement N° CE278 au texte N° 1536 - Article 9 (Retiré)
Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer les mots : « annuel ou pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les schémas de promotions des achats publics sont socialement responsables doivent être établis sur une base pluriannuel. La durée pourra être précisée par décret.

15/04/2014 — Amendement N° CE262 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mm...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ces sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par l'article 1er de la présente loi. Le non-respect de ces conditions entrainent la perte par la société de sa qualité d'entreprise de l'économi...

15/04/2014 — Amendement N° CE275 au texte N° 1536 - Article 5 B (Adopté)
Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 1, après le mot : « organisent », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il s'agit de pouvoir permettre aux élus et aux représentants de l'Etat des territoires misant fortement sur l'ESS de pouvoir organiser s'ils le souhaitent une conférence régionale annuelle. A la Région Haute-Normandie ce type de manifestation es...

15/04/2014 — Amendement N° CE273 au texte N° 1536 - Article 5 A (Tombe)
Mme Massat, Mme Orphé, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, M...

Après la deuxième occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les départements reconnus comme chefs de file de la solidarité sociale et territoriale doivent pouvoir participer à la définition des enjeux stratégiques de l'économie sociale et solidaire d'une région. ...

15/04/2014 — Amendement N° CE274 au texte N° 1536 - Article 5 A (Tombe)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Après les mots : « stratégie régionale », insérer les mots : « de développement » Exposé sommaire : Le but de la stratégie régionale doit être de développer l'économie sociale et solidaire. C'est d'ailleurs l'objet de cette loi et il convient de le préciser.

15/04/2014 — Amendement N° CE317 au texte N° 1536 - Article 16 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « article 52 », la référence : « article 52bis ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

15/04/2014 — Amendement N° CE323 au texte N° 1536 - Article 17 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les dispositions statutaires doivent être adoptées dans les mêmes termes par chaque société coopérative membre du groupement, notamment en ce qui concerne : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE312 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Grellier, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

I. - Le second alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Ces sociétés, et l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322‑26‑4, fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées par la loi. » II. – Un décret en Conseil d'État dresse la liste des dispositions de la section IV du chapitre II...

15/04/2014 — Amendement N° CE301 au texte N° 1536 - Après l'article 28 bis (Adopté)
Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Après l'article L. 422‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑11‑1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne constituant pas une habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte non agr...

15/04/2014 — Amendement N° CE291 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Grellier, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre ...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le déc...

15/04/2014 — Amendement N° CE296 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
M. Pellois, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 13°) de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue ». Exposé sommair...

15/04/2014 — Amendement N° CE311 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Marsac, Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Après l'article L. 322‑26‑2‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L322‑26‑2‑4. - Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle à se rendre...

15/04/2014 — Amendement N° CE304 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « les statuts de celle-ci » les mots : « ses statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE303 au texte N° 1536 - Article 32 (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les moyens mis en commun et les modalités de rémunération des personnes physiques sociétaires dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE281 au texte N° 1536 - Article 13 (Retiré)
M. Marsac, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots : « , y compris l'apport en nature ou en industrie, ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire la notion de participation et d'engagement des membres et de s'appuyer sur la définition des coopératives selon les principes adoptés par l'alliance coopérative internationale...

15/04/2014 — Amendement N° CE420 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. Suppression de l'alinéa 39 : Il s'agit d'une disposition miroir pour les coopératives agricoles à la modification de l'article 8 de la loi de 1947 prévue au 7° (alinéa 17) de l'article 13. Il convient de la déplacer dans la section relative aux coopératives agricoles (...

11/04/2014 — Amendement N° CE265 au texte N° 1536 - Article 3 bis (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Permettre la découverte par les jeunes de l’économie sociale et solidaire durant leur cursus scolaire et universitaire ». Exposé sommaire : Au-delà de l’enseignement de l’économie tel qu’il est pratiqué actuellement, il est important que l’économie sociale et solidaire puisse être valorisée p...

11/04/2014 — Amendement N° CE280 au texte N° 1536 - Article 13 (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le ...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres », les mots : « , une gouvernance démocratique, une participation économique et une formation de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/04/2014 — Amendement N° CE314 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le ...

A la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , leurs statuts étant conformes au même 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition redondante avec l’inscription obligatoire dans les statuts de la société prévue au neuvième alinéa.

11/04/2014 — Amendement N° CE258 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le ...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui, aux termes de leurs statuts, », les mots : « dont les statuts ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.