Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Défense)

I. – L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le I n'est applicable qu'aux somm...

I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieure ou égale à 300 000 euros ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. ». Exposé sommaire : Afin d'instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés gr...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. Les auteur...