Les interventions de Jean-Jacques Candelier sur ce dossier

65 amendements trouvés


13/10/2014 — Amendement N° 763A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des ...

13/10/2014 — Amendement N° 760A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « J – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3° Les pres...

13/10/2014 — Amendement N° 727A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la v...

13/10/2014 — Amendement N° 720A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Après le mot : « fourniture », la fin du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « en énergie et la fourniture de chaleur, y compris lorsqu'elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d'énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés dest...

13/10/2014 — Amendement N° 712A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux de l...

13/10/2014 — Amendement N° 710A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l'exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence princ...

13/10/2014 — Amendement N° 707A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution l...

13/10/2014 — Amendement N° 706A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». II. – L'article 885 U est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau est ainsi rédigée : «  Tarif applicable 0 0.55 0.70 1 1.35 1.80  » ; 2° Le 2 est abrogé. Exposé sommaire :...

13/10/2014 — Amendement N° 694A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IVbis et le V sont abrogés. 2° L'article 223 Bbis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». b) Le IVbis et le V sont abrogés. Exposé somm...

13/10/2014 — Amendement N° 693A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au bter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas ...

13/10/2014 — Amendement N° 689A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victi...

13/10/2014 — Amendement N° 688A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif ...

13/10/2014 — Amendement N° 682A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la...

13/10/2014 — Amendement N° 674A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IVbis. – Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la taxe de risque ...

13/10/2014 — Amendement N° 646A au texte N° 2234 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9690 € » le montant : « 6286 € ». II.– En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 25 les treize alinéas suivants : « 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; « 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; « 12 % pour la fract...

13/10/2014 — Amendement N° 348A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Les e, ebis, f, g, h, et j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre du crédit d'impôt recherche et invité à « ne...

12/10/2014 — Amendement N° 785A au texte N° 2234 - Article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions de mise en location, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour des besoins familiaux, le dispositif proposé s'écarte des objectifs du dispositif qui visait à l'origine à faciliter les conditions de logements des personnes ayant des revenus mod...