Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
(Article unique)

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'exercer sa plus grande vigilance à chacune des étapes des », les mots : « de suspendre immédiatement les ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 8 bis. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l'environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain ; ». Exposé sommaire : Réta...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d'espionnage mis en place par l'Agence nationale de sécurité (NSA) afin de permettre la poursuite des négociations ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Après le mot : « auprès » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs r...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Considérant qu'il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu'elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu'aucun des règlements ou normes en vigueur dans l'Union européenne ne pourr...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Considérant que l'introduction d'un mécanisme d'arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l'encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ; ». Exposé sommaire : Rétablisseme...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la résolution.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Considérant les implications environnementales d'un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l'énergie, de l'augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publiques en vigueur comme l'interdiction de la fractur...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Considérant que le système d'espionnage mis en place par l'Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu'aux nationaux français ; ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte initial de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Considérant que, sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l'Union européenne sur le risque de dilution des protections qu'elle offre à ses citoyens dans le domaine de l'environnemen...

A l'alinéa 33, supprimer les mots : "des préférences collectives, s'agissant notamment des organismes génétiquement modifiés et". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la commission des affaires européennes a adopté deux amendements visant à mentionner le nécessaire respect d'un certain nombre de principes. Mais cette double adoption c...