Transition énergétique
(Article 19)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 introduit dans le projet de loi des clauses de nature contractuelle de vérification de la bonne exécution des contrats. Or, en l'état actuel du droit, les modèles de contrat d'achat sont établis par EDF OA et validés par le ministre. Le droit contractuel voire le pouvoir réglementaire suff...

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de tou...

Au cinquième alinéa de l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont remplacés par les mots : « d'énergie d'origine renouvelable ». Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'urbanisme qui, dans un double obj...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. L'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2018, tout nouveau bâtiment doit être doté d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain si celui-ci comporte une part d'énergie renouvelable...

Une expertise nationale relative aux capacités hydro-électriques du territoire est menée afin d'évaluer les évolutions possibles à moyen et long termes. Il s'agit de diagnostiquer les infrastructures existantes, d'évaluer leurs éventuelles marges de développement par modernisation ou par agrandissement et leurs capacités de stockage de l'énerg...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation ; » Ex...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation ». Exposé sommaire : L'économie circulaire se développe selon 2 boucles complémentaires : celle de la prolongation de la durée de vie des objets (qui se traduit entre autre par l...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section IIbis ainsi rédigée : « Section IIbis « Définition de l'obsolescence programmée » « Art. L. 213‑4‑1 – I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lequel un metteur sur le marché vise, notamment par la concep...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit de porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d'émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies ...

Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus object...

Après le mot : « énergétique » , rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « , viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ». Exposé sommaire : Le développement de territoires à énergie positive est une action concrète de la transition énergétique. Celle...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « électrique ou dans la production de chaleur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

A l'alinéa 12, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « électriques et thermiques ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sur son territoire » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « - faire de l'accès à l'énergie l'une des priorités de sa politique d'aide au développement ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre la reconnaissance de l'énergie comme bien de première nécessité. Il est donc indispensable de favoriser des politiques garantissant son accès à tous, sur le ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - lutte contre la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter les dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie en insérant un 6èmeobjectif attribué à la politique énergétique de la France. Cet ajout mettrait la rédaction de la loi en cohérence avec la suite du...

Article additionnel après l’article 20 L’article R 541-76 du code de l’environnement est ainsi modifié : À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « de la 2^e classe », les mots : « de la 3^e classe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales pour tout abandond'o...

DANS LE CHAPITRE 1, TITRE III intitulé : Priorité aux modes de transport les moins polluants Ajouter l’article suivant: Afin de réduire les impacts environnementaux de l'approvisionnement des villes et de leurs commerces, les expérimentations relatives à la problématique des " derniers kilomètres" sont soutenues et valorisées.Cela concerne...