Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'utilisation d'équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la ta...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Rapporteur, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 15 modifie les règles de développement de l'éolien terrestre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 quater modifie les règles de développement de l'éol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 bis modifie les règles de développement de l'éolien te...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommati...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf  mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué à la garde alternée. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf  mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les personnes âgées...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « se soustrait frauduleusement à » , les mots : « détourne frauduleusement à son profit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dispositif ne prévoit que la fraude consistant à se soustraire du dispositif, c'est-à-dire concrètement à déclarer la résidence principale en résidence secondaire, ce qui en prati...

Compléter l'alinéa 24 par le mot et la phrase : « administrative. La Commission de régulation de l'énergie est chargée de la mise en œuvre de cet article ». Exposé sommaire : De plus, la sanction n'a pas à être une sanction pénale, une amende administration pourrait être suffisant dissuasive et efficace. Il convient alors de confier cette mi...

À l'alinéa 24, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d'énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sancti...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de six mois d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d'énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sanctionné ! ...