Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

Rédiger ainsil'alinéa 21 : « Art. L. 230‑9. – Les logements loués sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire. Par conséquent, mettre en œuvre ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le niveau des bonus-malus appliqué par les fournisseurs sur des facturations à cheval sur deux années calendaires est calculé auprorata temporis. ». Exposé sommaire : Afin de rendre le dispositif plus lisible pour le consommateur, et de tenir compte du niveau des bonus-malus arrêté chaque année...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Les frais de gestion des fournisseurs d'énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l'organisme délégataire, être couverts. En effet, s'ils ne le sont pas, et...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots  : « et entre catégories de consommateurs. ». Exposé sommaire : Pour équilibrer le système global des bonus-malus, il est essentiel de ne pas créer de distorsion entre les diverses catégories de consommateurs, à savoir entre chaque énergie, sur chaque zone géographique et pour chaque mod...

I. – À l'alinéa 12, substituer à la première ligne du tableau la ligne suivante : Bonus 1ère tranche de Malus 2nde tranche de Malus II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garanti...

À l'alinéa 11, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « en réseau ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Art. L. 230‑6. – Les distributeurs d'énergie transmettent aux fournisseurs d'énergie les volumes de base applicables pour chaque point de livraison. Les...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout problème de transmission d'informations en cas de changement de fournisseur d'...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d'énergie des Français en les faisant payer par des malus des gaspillag...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nouveau une si...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans la répartition des zones géographiques, sont également pris en compte les paramètres suivants : l'exposition au vent et, en particulier, dans les zones de montagne, l'altitude et l'absence d'ensoleillement une partie de l'année. ». Exposé sommaire : La proposition de loi dans sa rédaction a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « et de l'activité professionnelle des ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « et de l'état de santé des ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait lieu à un b...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la garde alternée en autorisant les deux parents à mentionner leur enfant dans leur foyer fiscal. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujourd'hui, dans les couples ne vivant plus ensemble, notamment ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte du fait que les enfants soient non-scolarisés ou partiellement scolarisés quand ils sont pris en charge chez leurs parents en dehors de la scolarisation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les acti...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 7, rédigée ainsi : « Il sera également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu’il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vo...

Alinéa 15, Art. L230-10, entre les mots : «  pour lesquels ce solde est négatif. » Et les mots : « La Caisse des dépôts et consignation retrace » Est inséré : « Seuls les malus qui auront donné lieu à un paiement effectif du consommateur final seront pris en compte dans le calcul du solde des bonus-malus de chaque fournisseur. » Exposé so...

Une troisième phrase est ajoutée à la fin de l’alinéa 8, rédigée ainsi : « L’application de la présente loi aux logements loués est suspendue à une réforme du diagnostic de performance énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les diagnostics de performance énergétique ont fait des progrès, mais ils ne sont pas encore assez fiables pour...

Un article avant l'article 1er est ajouté et rédigé ainsi : « L’entrée en vigueur de la présente loi est suspendue à une étude globale d’impact et à une consultation des organismes concernés, en particulier de l’ADEME, de l’ANAH et de l’AMF. » Exposé sommaire : La proposition de loi a été rédigée dans la précipitation : elle a été présentée ...

À l'alinéa 7, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie visées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités locales sont les premières concernées lorsque des consommateurs situés sur leur territoire ...