Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et l'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergies de réseaux mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle ce consommateur résidentiel est situé, sous réserve que cette autorité ait préalablement effectué une demande par écr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant  : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 443-6 du même code, après la référence : « L. 445-3 », sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 ». Exposé sommaire : Comme il est vivement souhaitable que l'application des tarifs sociaux dans les secteur...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'avant dernier alinéa est complété par les mots : « mentionnée à l'article L. 337-3 » ; ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie (AODE) de réseaux, qui sont également les autorités organisatrices du service public local de fourniture d'électricité et de gaz aux t...