Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 8)

Après le premier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils déterminent et mettent en œuvre les conditions du dialogue social et de la négociation d'un statut entre les députés et leurs collaborateurs employés sous contrat de droit privé. Ils rendent compte au Bureau de l'exercice de cette mission. » Exposé sommaire ...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 113 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : L'article 113, alinéa 2, prévoit actuellement : « Lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils on...

A l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « ou de suivi ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions d'un rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur le suivi des conclusions d'un rappor...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « au », les mots : « avant le ». Exposé sommaire : Le plafonnement du nombre de questions écrites par député, fixé par la Conférence des présidents au début de la session ordinaire, en octobre, devrait en pratique être applicable jusqu'à la fin du mois de septembre de l'année suivante. Afin d'éviter qu'une pé...