Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 9)

La possibilité, pour les groupes minoritaires et d’opposition, de présenter une contribution écrite au rapport constitue un droit spécifique. En supprimant la référence à ces groupes, on donnerait à tous les groupes le droit d’accéder au rapport. Or la majorité a largement les moyens de s’exprimer, notamment, le plus souvent, par le biais du r...

Je remercie mes collègues d’avoir permis au groupe majoritaire de s’exprimer dans des contributions. Je ne voudrais pas que, demain, d’autres mesures leur soient reprochées : on ne mesure pas assez les conséquences de cet amendement. De la même manière, je répète que, du fait que j’ai été mis en minorité ce matin, une disposition incompréhensi...

L’avis, comme précédemment, est défavorable, puisqu’il s’agit du même amendement, mais en moins bien écrit, si vous me le permettez, monsieur le président Schwartzenberg.

En effet, le nouvel alinéa 4 disposerait que « les rapports faits, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe, à leur demande, une contribution écrite de chacun des groupes d’opposition et minoritaires […]. Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. » Ces deux phrases...

…ce qui, en effet, est légitime. Quand des amendements sont frappés d’irrecevabilité au titre de cet article, il y a toujours un problème d’incompréhension. C’est pourquoi, puisque nos travaux visent à modifier le règlement, nous avons adopté en commission un amendement, sur proposition de M. Schwartzenberg, qui permettra aux députés concernés...

En d’autres termes, et je le répète également à l’attention de M. Schwartzenberg, les services de l’administration n’ont pas de pouvoir : ils appliquent ce que nous décidons. À ce titre, quand je mets en avant matériellement les raisons qui justifient mon hostilité à un texte, c’est parce que j’ai concrètement mesuré que cela pouvait rendre ino...

Vous faites référence à d’autres fonctions ! Je souhaite appeler l’attention des parlementaires sur le dernier alinéa de l’amendement,…

…sur lequel je ne suis pas intervenu : « Le parlementaire auteur de l’amendement peut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision d’opposabilité, contester cette décision. En pareil cas, le délai de dépôt de l’amendement est reporté de manière à faire éventuellement droit à sa demande. » En d’autres termes,...

Cet amendement n’est pas sérieux ; c’est précisément pour cela que je m’y oppose. Je pense sincèrement qu’une telle disposition rendrait impossible le déroulement des travaux de notre assemblée et deviendrait un instrument d’obstruction.

Je considère que ce n’est pas une rectification ; c’est un ajout. Je n’accepte donc pas cette proposition.

L’idée que je me fais d’une rectification n’est pas à la hauteur de la demande de M. Geoffroy ! Mon refus ne vient pas d’un désaccord sur le fond. Dans mon esprit, il va de soi qu’un député qui demande une explication obtiendra une réponse. La bonne foi de celui qui rédigera sera entendue par la bonne foi de celui qui répondra.

Voilà toute la difficulté de l’exercice dans l’hémicycle ! Les amendements auxquels j’ai été favorable ayant été acceptés par la commission, je suis contraint de donner des avis défavorables aux amendements rejetés en commission et défendus à nouveau en séance. Que je me lève à longueur de temps pour prononcer le mot « défavorable » ne doit pas...

Cher collègue, je suis hostile à toute proposition visant à apporter une nouvelle contrainte au fonctionnement de l’Assemblée nationale. Vous faites référence, sauf erreur de ma part, à la proposition de loi du groupe écologiste relative aux ondes électromagnétiques, qui n’a pu revenir en séance avant un an. Sur le fond, c’est généralement par...

En pratique, monsieur Schwartzenberg, un tel délai est déjà respecté du fait d’une exigence réglementaire. L’alinéa de l’article 86 du règlement prévoit effectivement un délai de sept jours entre la mise en ligne du texte de la commission et l’examen en séance. En pratique, les commissions se réunissent donc quinze jours avant l’examen en séanc...

Monsieur de Rugy, je regrette que nous entamions ce débat par un désaccord ! L’avis de la commission est défavorable, mais je sais que vous ne m’en tiendrez pas rigueur, une fois que vous aurez entendu l’argumentation que je vais développer !

Comme vous l’avez très bien dit, cet amendement vise à étendre l’obligation, pour le rapporteur, de faire connaître, dans la semaine qui précède l’examen du texte en commission, l’état d’avancement de ses travaux, au moyen de ce que nous appelons le pré-rapport. Actuellement, le pré-rapport n’est obligatoire que lorsque le délai constitutionnel...

Monsieur le président, vous m’ôtez les mots de la bouche. À l’avenir, une fois adoptée la modification du règlement, il n’y aura plus de jeudis totalement dédiés aux groupes minoritaires ou d’opposition. Il n’y aura donc plus de ces gels de temps préjudiciables que M. de Rugy a dénoncés très pertinemment, avec son acuité coutumière.

Je suis saisi de trois amendements, nos 64, 17 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 64.

Je suis encore une fois navré de devoir donner un avis défavorable, car je suis très sensible à ces arguments. J’ai moi-même souvent dénoncé cet état de fait en d’autres temps. L’expérience que j’ai acquise du fonctionnement de la commission des lois m’amène cependant aujourd’hui à vous opposer des arguments matériels. Je répondrai d’abord à M...

…ou en cas de deuxième lecture, ou de lecture ultérieure, comme ce sera bientôt le cas avec le projet de loi relatif à la délimitation des régions, le règlement n’impose une mise en ligne du texte que « dans les meilleurs délais ». Votre amendement, monsieur Dolez, propose de respecter un délai de sept jours, de même que celui de M. de Rugy ; ...