Renseignement

Avis défavorable parce que soit les violences collectives portent atteinte à la sécurité nationale, soit elles ne la concernent pas, mais on ne porte pas modérément atteinte à la sécurité nationale.

L’emploi de l’adverbe « gravement » était justifié par l’écriture antérieure qui portait sur la « paix publique », notion qui comporte des degrés, à la différence de celle de « sécurité nationale ».

Le préciser ici créerait le risque de multiplier les raisonnements a contrario puisque, à chaque fois que seule la criminalité serait citée, la cybercriminalité en serait exonérée. Cette précision affadirait la notion même de criminalité.

L’avis est défavorable car l’amendement propose une écriture réductrice de cet alinéa. Plusieurs rapports, quelle que soit la commission dont ils émanent, ont bien montré que c’est la criminalité transfrontalière qui est visée. Restreindre le champ d’application du dispositif priverait les services de renseignement d’une capacité d’action dont ...

D’abord, j’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit de la criminalité et de la délinquance organisées, avec un « s » : les deux sont concernées. Ensuite, qu’est-ce qui, dans le champ concerné, pourrait ne pas relever des items précédents ? Eh bien, par exemple, la contrefaçon en matière de médicaments.

Parce qu’il y a déjà eu des cas où les services de renseignement ont été amenés à travailler sur de telles questions.

Et il est logique que nous les incluions dans la catégorie de la criminalité organisée : il ne s’agit ni d’intégrité du territoire ni de prolifération nucléaire.

Bien évidemment, il existe des outils utilisés par la police judiciaire qui le sont également par la police administrative, de même qu’il arrive que la police judiciaire utilise des services qui relèvent de la police administrative.

Ainsi, 52 % des écoutes administratives sont effectuées par la direction centrale de la police judiciaire : cela ne fait pas pour autant de celle-ci un service de renseignement !

C’est pourquoi il ne faut pas restreindre cet item. Il existe une jurisprudence de la CNCIS qui nous permet de l’adapter en fonction des infractions que nous essayons de prévenir.

Je confirme votre lecture, monsieur Robiliard : conditionner une police à l’autre « ne tourne pas ». Il serait logique que l’amendement soit retiré.