Renseignement

Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à la police administrative et à l’article 66 de la Constitution, car j’ai bien compris que nous l’aurons jusqu’à la fin de l’examen du texte. Je renverrai simplement ceux qui en ont le temps à la lecture de la loi de 1872, qui fait des magistrats administratifs des juges. Je rappellerai que cela n’a jam...

Nous aurons l’occasion de redéfinir ce périmètre. Je voudrais en revanche rapporter l’objet des amendements au contenu du texte. Sauf erreur de ma part, il n’y a aucun article qui empêcherait ou restreindrait la liberté de penser ! Je veux bien que l’on nous fasse des procès, mais là, le trait est un peu forcé. Nous écrivons le texte, et j’im...

Et si cela ne suffit pas, la CNCTR pourra engager un recours juridictionnel devant le Conseil d’État, sur la base de la décision que le Gouvernement aura assumée. Bref, ne déresponsabilisez pas le Gouvernement, donnez à l’autorité administrative un pouvoir de conseil !

Monsieur le Premier ministre, vous venez de présenter avec une très grande précision ce texte, tant sa philosophie que ses dispositions. Comme je partage votre analyse et que vous avez aimablement décrit les modifications nombreuses apportées par la commission des lois, je ne crois pas utile d’y revenir. Je vais donc me borner à répondre à quel...

C’est pourquoi j’émettrai, durant l’examen du projet de loi en séance, des avis défavorables sur tous les amendements qui n’entrent pas dans le périmètre de ce texte – mais il en restera bien d’autres qui nous permettront de faire oeuvre utile, afin que nous puissions, tous ensemble, adopter enfin un cadre juridique pour nos services.

L’avis de la commission est défavorable, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, j’ai bien compris que l’intention de nos collègues était de restreindre le champ du renseignement. S’ils le souhaitent, ce que l’on peut parfaitement concevoir, ce n’est pas à l’alinéa 1 qu’il faudrait apporter des modifications, mais aux alinéas 9 à 16. J...

Autant ce texte est singulier parce qu’il est présenté par le Premier ministre et que quatre ministres sont présents sur ces bancs,…

…ce qui n’est pas si courant pour examiner un projet de loi, autant il existe des figures de style, en l’occurrence la motion de renvoi en commission. Il s’agissait d’ailleurs, en réalité, d’un résumé des différentes propositions de loi que le groupe UMP a eu l’occasion de déposer,…

…et dont le lien avec le présent texte était assez éloigné. J’ai noté qu’Éric Ciotti a tenu quinze minutes avant d’attaquer la garde des sceaux…

Je me félicite que beaucoup de ces amendements viennent d’une recommandation de la CNIL. C’est une forme d’hommage à l’autorité administrative indépendante, dans sa capacité de proposition, dans la manifestation de sa liberté et de son indépendance.

L’exercice était donc assez habituel et M. Ciotti n’a pas forcé son talent. Il s’est toutefois un peu contredit puisqu’il nous reproche de perdre du temps, alors même que le renvoi en commission ne nous en ferait pas gagner.

Cela vaut pour toutes les autorités administratives indépendantes dont nous allons parler. D’ailleurs, pour avoir consulté les débats de 1978, je sais que cette année-là, quand le législateur a créé la CNIL, il y avait à peu près autant de préventions que contre le CNCTR. Cela nous laisse donc espérer que, demain, chacun convienne que c’est un ...

Il défendra des amendements sur lesquels il ne sera pas surpris d’entendre des avis défavorables – créer des zones de rétention pour des personnes qui reviennent de conflits, modifier la composition du fichier des personnes recherchées, interdire le retour sur le territoire des binationaux, tout cela n’a qu’un lien très éloigné avec un texte su...

Je fais la loi en essayant de construire un chemin, toujours compliqué, entre la précision de la loi qui est indispensable à la préservation des libertés et la loi bavarde.

Bref, je préfère en rester au soutien au texte évoqué par Éric Ciotti plutôt que de me concentrer sur le reste de ses propos. Comme nous allons rejeter cette motion, cela lui permettra d’en venir au coeur du sujet, donc d’approuver le projet qu’il a lui-même soutenu !

Il faut pour cela employer des notions à égalité de traitement. Quand je regarde la proposition qui nous est soumise, je cherche si elle a un fondement constitutionnel. Car le secret des correspondances, qui figure dans l’alinéa, a une définition constitutionnelle, tout comme l’inviolabilité du domicile. Je crois qu’il faut mettre à égalité de ...

J’ai un avis défavorable : je ne peux pas avoir toujours un avis favorable ! Le « droit à l’information », en effet, n’est pas un objet défini.

Par ailleurs, le droit à l’information est déjà protégé. L’ajouter ici n’obéirait pas à un souci de précision de la loi. Ce serait un peu redondant. En outre, si je prends au pied de la lettre votre exposé des motifs, « cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens ». Vous allez être d’accord avec moi, mon cher collègue : ...

Si, pour une raison de fond. Autant le respect du principe de proportionnalité ne fait pas l’objet d’un débat, puisqu’il figure dans l’article 1er du texte que nous examinons, autant je suis hostile à la notion de subsidiarité. Avec votre amendement, c’est l’autorité administrative qui serait juge de la proportionnalité et aussi de la subsidia...

L’intervention de Pierre Lellouche est intéressante car elle permet de préciser la fonction de l’autorité administrative indépendante et de répondre par anticipation à des amendements qui peuvent là encore paraître intéressants alors que nous serons défavorables à leur adoption. C’est la notion d’avis conforme de la commission qui est en quest...