Renseignement

Hervé Morin a anticipé mes critiques ! De deux choses l’une : soit les faits sont punissables au titre de l’article L. 226-15 du code pénal, auquel cas votre précision n’est pas utile, soit – et c’est ma conviction – ils se situent dans le cadre spécifique du renseignement, dont les agents sont soumis à un régime particulier. Il n’est donc pas...

La commission a repoussé cet amendement. Guillaume Larrivé l’a dit très justement : le réquisitoire supplétif existe dans le domaine judiciaire ; or en matière de justice administrative, la situation est plus compliquée. Le dispositif proposé par M. Larrivé exige une nouvelle autorisation chaque fois qu’il s’avère qu’une donnée ne correspond pa...

Je souhaiterais que le débat, qui a débuté hier après-midi, progresse, ce qui nous éviterait de rouvrir sans cesse les mêmes discussions.

Il y a en effet énormément de sujets à examiner, tous très importants, mais on ne peut pas progresser si l’on ne fait pas se sédimenter un certain nombre d’arguments qui ont été développés et sur lesquels des votes sont intervenus hier après-midi. J’invite donc chacun d’entre nous à ne pas toujours réutiliser les mêmes arguments. Comme chacun ...

Avis défavorable. Nous avons eu déjà maintes fois l’occasion de rappeler que nous ne souhaitions pas mêler les finalités de la police judiciaire à celles de la police administrative. Or c’est ce que prévoit l’amendement. De plus, aux termes de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, c’est le procureur de la République qui doit être...

Comme nos collègues ont pu le constater, l’amendement de M. Morin a pour objet d’inscrire dans la loi la liste des services en question, autrement la dit la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement militaire, la direction de la protection et de la sécurité de la...

Ces deux amendements tendent en effet à revenir sur un vote acquis à l’unanimité de la commission moins une abstention, celle de M. Sergio Coronado. Notre logique est la suivante : ouvrir à un service du ministère de la justice la possibilité d’avoir accès à certaines techniques de renseignement ne fait pas de celui-ci un service de renseignem...

Il y a seulement quelques années, le bureau du renseignement pénitentiaire ne comptait que treize personnes. Il avait un correspondant par direction interrégionale des services pénitentiaires et un correspondant – qui n’exerçait évidemment pas cette fonction à temps plein – dans chaque établissement. Chacun comprend que nous avons intérêt à dév...

…étant entendu que nous faisons confiance à tout le monde, en particulier à la directrice de l’administration pénitentiaire que j’ai auditionnée et qui ne m’a pas démenti concernant l’usage de certains outils, que nous légalisons – je pense non seulement aux « IMSI-catchers », mais aussi à des techniques d’interception de sécurité classiques qu...

Comme l’a dit un de nos collègues tout à l’heure, ce débat est loin d’être médiocre. Je vais essayer de le ramener aux seules dispositions prévues par ces amendements. La question n’est pas de soutenir ou non le Gouvernement : je le soutiens, et d’autres qui vont voter l’amendement ne le soutiennent pas. La question n’est pas non plus de savoir...

La question est simple et très précise : l’administration a créé en son sein, par un décret du 9 juillet 2008, l’état-major de sécurité no 3, c’est-à-dire le fameux bureau du renseignement pénitentiaire dont la vocation est la collecte, le croisement et l’analyse des renseignements, mission assurée par 70 personnes aujourd’hui, 113 demain, sur ...

Nous avons pensé qu’il y avait là une opportunité. Nous sommes en train d’établir un cadre juridique pour les services de renseignement ; or le bureau du renseignement pénitentiaire est un service de renseignement qui n’a pas accès aux techniques de recueil de renseignement. Allons-nous lui donner les moyens de travailler ? Si vous répondez non...

La rédaction de cet amendement me pose un problème, même si j’en comprends non seulement la philosophie mais l’intention et si je suis favorable à son contenu. Je crains simplement un risque d’a contrario. En effet, l’amendement prévoit qu’un décret déterminera les informations échangées entre un service spécialisé du renseignement et l’admini...

Je conçois que la question soit loin d’être simple. Le décret prévoit que les services de renseignement pourront échanger avec l’administration pénitentiaire et obtenir des informations. Voter cette disposition ne me pose évidemment aucun problème. Mais, que cela soit bien clair, cela implique que l’administration pénitentiaire pourra discuter...

La démarche que propose la garde des sceaux est la bonne. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement parce qu’un tel dispositif existe déjà, à l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale. Si nous créions un dispositif particulier, nous ne serions pas certains de son efficacité et nous affaiblirions cet alinéa du code, qui ne s’applique pas seulement au monde du renseignement. Je suis toujours...

Défavorable. Le recours à des techniques est justifié ou il n’est pas justifié ; il est légal ou il n’est pas légal. En l’espèce, la précision que propose M. Tardy n’apporte rien.

Défavorable. Un certain nombre de techniques prévues dans le texte respectent une forme de gradation dans le caractère intrusif, comme c’est le cas pour la sonorisation des lieux ou des véhicules, de la captation d’images ou de données informatiques. Il existe, pour ces cas-là, un principe de subsidiarité dans le texte. Le rajouter de manière g...

La commission a repoussé ces deux amendements, parce qu’elle n’estime pas que la situation actuelle appelle de modifications significatives. Depuis 1991, une commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne un avis au Gouvernement. Or, dans aucun des vingt et un rapports de la CNCIS depuis 1991, pas une seule fois ses présid...

Les mauvaises années, le Parlement crée une autorité administrative indépendante, les bonnes années, deux ou trois. Cela fait beaucoup d’autorités administratives indépendantes ! Il peut arriver que nous leur donnions un pouvoir de régulation, parfois même un pouvoir de sanction, mais pour des cas qui ne relèvent pas du domaine régalien. Or ici...