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Renseignement


Les interventions de Jean-Jacques Urvoas


Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier

211 interventions trouvées.

Avis défavorable. L’amendement est largement satisfait car l’article L. 822-1 prévoit déjà qu’un relevé de chaque mise en oeuvre d’une technique de recueil du renseignement est établi, précisant notamment la nature des renseignements collectés. Ce recueil est mis à la disposition de la CNCTR qui peut y accéder à tout moment. De même, l’article ...

Originellement, j’étais évidemment favorable à votre amendement puisque seules deux personnalités devaient être nommées par chaque assemblée. Avec trois personnalités, je n’y suis pas hostile mais cela sous-entend que l’Assemblée nationale et le Sénat se mettent d’accord puisque ensemble les deux assemblées nommeront six membres. Sur le princi...

Cet amendement tend à rendre applicables aux paroles captées dans un lieu privé le délai de conservation prévu au a) du I de l’article L. 822-2.

La constance de Sergio Coronado n’a d’égale que la détermination de la commission à ne pas changer sa position. La décision est prise par l’autorité politique et non par l’autorité administrative.

La commission a donné un avis favorable à l’amendement de M. Denaja et de Mme Coutelle, puisqu’il s’inscrit dans le cadre de la politique volontariste que mène ce gouvernement en faveur d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans nos institutions, et notamment dans les autorités administratives indépendantes. En votant cet ame...

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Sergio Coronado, non pas en raison de son objectif, cela va de soi, mais pour des questions de faisabilité. Cet amendement, en effet, implique de modifier l’article 13 de la Constitution, or celle-ci ne peut être modifiée que par un projet ou une proposition de loi organique.

C’est un amendement d’appel, en effet, et à cet appel, je réponds défavorablement. J’adhère néanmoins à l’intention. Il me paraît en effet logique d’élargir, comme nous l’avons fait à chaque fois que nous en avons eu la possibilité depuis le début de cette législature, la portée de l’article 13 – on vient, me semble-t-il, de le faire pour l’Age...

Cet amendement n’a pas lieu d’être, cher collègue : il est cohérent avec l’un des amendements que vous avez défendu à l’article 1er et que nous avons rejeté. Il n’y a donc aucune espèce de raison d’adopter celui-ci ; je vous invite à le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.

Dans la mesure où l’Assemblée a adopté l’amendement que M. Popelin a défendu à l’article 1er concernant les délais, M. Coronado parle d’or : avis favorable.

J’ai une relation que je crois assez claire avec le Gouvernement, et lorsque, tout à l’heure, nous avons abordé cette question durant la suspension de séance, il m’a semblé, ainsi que vient de le confirmer la garde des sceaux, que le Gouvernement n’était pas hostile à cette idée. Les deux dernières modifications organiques sur cet article, mon...

Avis favorable. Cet amendement contribue à sécuriser ce que l’on appelle les « chevaux de Troie administratifs » et à protéger les systèmes d’information et les libertés de nos concitoyens. Il permettra de soumettre ces « chevaux de Troie administratifs » à la même procédure d’autorisation préalable que les « chevaux de Troie judiciaires ». En ...

Il est défavorable : quand on crée une autorité administrative indépendante, on la laisse recruter qui elle veut. J’aurai le même avis sur la composition des rapports publics. Si l’autorité est indépendante, elle a alors la faculté de recruter ses personnels, et de rédiger des amendements, ou des rapports, comme bon lui semble. Pour le cas d’es...

C’est un sujet que nous avons déjà évoqué hier en effet. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable puisqu’elle a considéré, au cours de ses travaux, que ce type d’amendement, s’il était adopté, risquerait de noyer la CNCTR sous un flot d’informations. Il a même été évoqué l’idée que cela pouvait ê...

Pour la commission, il ne s’agit pas du tout d’un amendement rédactionnel. Là encore, nous ne faisons que calquer ce qui existe dans la loi de programmation militaire concernant les documents auxquels a accès la délégation parlementaire au renseignement, la DPR. La rédaction que vous suggérez, monsieur Robiliard, empêcherait la CNCTR de bénéfic...

Il est défavorable formellement, car l’amendement aurait pour conséquence de restreindre, en réalité, la capacité d’organisation la DPR. Ses pouvoirs l’autorisent à auditionner la CNCIS, comme les directeurs de services et les autorités qu’elle souhaite entendre comme la Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN. Il en...

Sur cet amendement, je propose que le rapport intègre une notion : celle du nombre d’autorisations. C’est le seul souhait que j’émets, et je donnerai un avis défavorable sur les autres amendements ayant trait à ce rapport. Mais cette notion-là me paraît importante, car elle va permettre de calculer les ratios sur le taux d’acceptation ou de ref...

Il est défavorable, et je vais expliquer à Patrice Verchère pourquoi. D’abord parce que je lui demande de faire confiance aux parlementaires qui sont membres de la DPR pour faire preuve de pugnacité. Nous avons par le passé, et notamment l’année dernière, eu une discussion assez soutenue avec le Gouvernement sur notre capacité d’audition. Nous ...

La commission a sur cet amendement un avis extrêmement favorable, car il vise à renforcer la capacité de la DPR à pouvoir s’expliquer et à rendre des comptes sur son activité. Nous avions été extrêmement sensibles à ce que nos collègues anglais nous avaient dit lors d’un déplacement à la Chambre des communes, quand nous avions été reçus par l’I...

Il existe une différence entre les deux autorités : l’ARCEP contribue d’abord à la composition de la CNCTR, puisqu’elle désigne une personnalité qualifiée. Le Gouvernement et la commission des lois partagent le sentiment que les relations entre l’ARCEP, qui a une capacité de régulation des réseaux et la CNCTR, dont la vocation est restreinte au...

C’est d’ailleurs ce que Jean-Marie Delarue pratique régulièrement avec la CNCIS. Mais, de façon à éviter de ne pas multiplier les autres autorités administratives, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Dans le cas contraire, nous aurions été assaillis de questions : pourquoi la CNCTR ne discute-elle avec le Défenseur des d...