Prorogation de l'état d'urgence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV », les références : « aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° terL'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10. – La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code. » Exposé somma...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.