Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article 4)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d'habitation déterminés  », les mots : « La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé ». Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code pour le recueil des renseignements relatifs aux...

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV », les références : « aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.