Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article 4)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout le » les mots : « l'ensemble du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 3° desb etc, le 2° dud et le 3° des e,f etg de l'article 17 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 7 de la loi du 3 avril 1955, déplacé à l'article 14‑1, en supprimant les références aux conseillers départementaux pour l'application de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 6° Le second alinéa de l'article 14 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et les services désignés par le décret e...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « munitions » insérer les mots : « ,détenues ou acquises légalement, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux références : « A à D » les mots : « A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° L'article 7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les lieux », le mot : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 5° bisL'article 12 est abrogé. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7°Après le mot : « d'urgence » , la fin du second alinéa de l'article 14 est ainsi rédigée : « , le dernier alinéa de l'article 6‑1 demeure applicable aux actions tendant au maintie...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 est ainsi rédigé : «Art. 4-1. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 est ainsi rédigé : «Art. 14-1. - A l'exception des peines prévues à son article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de j...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction », les mots : « le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9°Dans le titre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le titre de la loi du 3 avril 1955 mentionne par erreur le masculin : « relatif », au lieu du féminin, depuis l'entrée en vigueur de l'art...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bisL'article 9 est ainsi rédigé : « Art. 9. - Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions relevant des catégories A à D définies à l'article L. 311‑2 du code de sécurité intérieure. Le représentant de l'État dans le dép...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° terL'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10. – La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code. » Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli : « La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du     prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur tout le territoire ...