Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article 5)

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les lieux », le mot : « le lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 5° bisL'article 12 est abrogé. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7°Après le mot : « d'urgence » , la fin du second alinéa de l'article 14 est ainsi rédigée : « , le dernier alinéa de l'article 6‑1 demeure applicable aux actions tendant au maintie...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 est ainsi rédigé : «Art. 4-1. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction », les mots : « le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bisL'article 9 est ainsi rédigé : « Art. 9. - Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions relevant des catégories A à D définies à l'article L. 311‑2 du code de sécurité intérieure. Le représentant de l'État dans le dép...