Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier

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Cet amendement prévoit que le commissaire aux comptes d’un parti ayant financé les dépenses de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle devra transmettre aux mandataires du candidat une attestation de la réalité de la dépense, contresignée par le trésorier du parti puis adressée à la CNCCFP. L’objectif, me semble-t-il, est de mieux ap...

L’avis de la commission est défavorable. Le droit en vigueur fait déjà de la France le pays d’Europe le plus strict en la matière. Un régime d’interdiction pouvait se comprendre lorsque les dépenses de campagne n’étaient pas plafonnées. Mais désormais les frais liés à l’achat d’espaces dans la presse ou à l’organisation d’une campagne d’afficha...

Cet amendement de suppression vise à maintenir un statu quo qui ne satisfait personne. La solution retenue à l’article 7 d’une fermeture des bureaux de vote à 19 heures ou à 20 heures profitera aux trois quarts du corps électoral. Elle est recommandée par la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle, la Commission des sonda...

Je voudrais préciser la philosophie de cette proposition. Il va de soi que le souci de simplification devrait conduire à choisir la même heure pour la totalité du territoire. Ce serait beaucoup plus simple.

Chacun conviendra que l’heure en question peut difficilement être 18 heures puisque actuellement un quart du corps électoral vote jusqu’à 20 heures. Inversement il serait compliqué d’aligner l’horaire de fermeture de tous les bureaux à 20 heures quand 74 % du corps électoral a déjà voté à 18 heures. J’ai interrogé à ce sujet les municipalités a...

En tout état de cause, les dispositions proposées à travers ces sous-amendements ne me paraissent pas relever du niveau législatif mais du pouvoir réglementaire. Sur le fond, je ne suis pas convaincu par la pertinence du sous-amendement no 61 : les adresses des sites internet des candidats ne me semblent pas constituer une information si diffi...

Je comprends votre argumentation, monsieur Gosselin, mais dans la mesure où l’article prévoit que l’intéressé peut s’opposer à sa radiation, il est superflu de prévoir expressément qu’une notification préalable lui sera adressée.

L’article 8 de la proposition de loi organique n’est que le décalque inversé de l’article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, qui se borne à prévoir qu’ « est inscrit sur la liste électorale consulaire […] tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part. » ...

J’aurais été surpris qu’aucune demande de rapport ne soit formulée au cours de cette discussion ! À cette demande constante, j’oppose la réponse constante de la commission des lois : nous ne votons jamais de demande de rapport adressée au Gouvernement. Avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président et rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, l’élection présidentielle joue un rôle moteur dans la mutation de la Vème République. Depuis sa naissance en 1962, c’est elle qui a bipolarisé notre scène po...

Chacun peut donc constater que le dispositif existant ne réserve pas l’accès au premier tour aux seuls candidats qui bénéficient d’un minimum de représentativité. Plus modestement, deux ajustements sont ici défendus. D’abord, la transmission des présentations directement au Conseil constitutionnel. Le parrainage est un acte volontaire et perso...

…même s’il ne s’est jamais prononcé sur les modalités concrètes qu’il privilégiait. En 2012, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, il avait jugé que la publication ne portait pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Et, « constatant que la législation faisait l’objet de contestations récurrentes », il...

Surtout, avec cette évolution, le pluralisme des opinions, « fondement de la démocratie » selon le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 janvier 1990, ne sera pas affecté. L’autre évolution significative est la volonté de substituer la règle de l’équité à celle de l’égalité des temps de parole des candidats durant la période dite « i...

Nul doute que le président Patrick Bloche évoquera avec bien plus de science que moi cette question. Je veux juste dire que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, estime dans son rapport post-2012 qu’il s’agit là d’une « nécessité » et que les radios et les télévisions l’estiment « indispensable ». Ce point de vue est partagé par le Con...

Enfin, dernière évolution notable, l’harmonisation à 19 heures de l’heure de fermeture des bureaux de vote, avec cependant une dérogation possible jusqu’à 20 heures. Il me faut d’abord expliquer la présence de cette disposition dans un texte législatif, alors qu’une disposition réglementaire suffirait. C’est, là encore, pour suivre la suggesti...

Afin de définir la période couverte par les comptes de campagne, cet amendement propose de différencier recettes et dépenses électorales. Les recettes continueraient à être comptabilisées pendant l’année précédant l’élection, comme c’est le cas aujourd’hui, et les dépenses ne seraient prises en compte qu’au cours des six derniers mois. Il me se...

Cet amendement vise à supprimer les machines à voter électroniques. Vous avez très justement rappelé, chère collègue, que nous avons introduit l’article 2 bis en commission des lois sur proposition de votre groupe afin de préciser les infractions pénales en matière électorale applicables au vote électronique, notion qui englobe les machines à v...

La quasi-totalité des amendements déposés en séance ont déjà été examinés en commission. Mes collègues ne seront donc pas surpris du caractère laconique de mes explications : je ne vais pas refaire les démonstrations que j’ai déjà faites.

Je mesure votre frustration, mais, dans le cas présent, je suis soucieux de la célérité et de l’efficacité de notre travail !

Sergio Coronado sait donc que mon avis est défavorable, dans la mesure où il s’agit, non pas d’organismes de décision, mais d’organismes consultatifs. Le fait que le mandat de vice-président de conseil consulaire soit incompatible avec une fonction parlementaire – ce qui relève d’une loi organique – ne suffit pas à le faire entrer dans la catég...