Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 43)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199unvicies et au XII de l'article 199novovicies ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre ...

I.– Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants: « II. – Le même alinéa est complété par  une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. « III.– Le même I est complété par un alinéa ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements d'outre-mer, pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs d'activités mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies, le taux du crédit d'impôt est fixé à 12 % à compter du 1er janvier 2015. ». II. – Compléter cet article par l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les crédits associés aux mesures CIOM en faveur de la diversification agricole (+ 3,6 millions d'euros) et aux aides à la filière canne à sucre (+ 2,4 millions d'euros) prévus dans le cadre de l'action 11 du pro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au ...

I. – Le 3. du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs o...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants : « 1 bis. Il est rétabli un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Pour les contribuables résidant dans les départements d'outre-mer, le crédit d'impôt s'applique : « a) Aux travaux de protection des murs extérieurs contre les rayonnements solaires ; « b) Aux travaux de protection des baies do...