Les amendements de Jean Launay pour ce dossier

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Au sujet de cet article 22 bis B, je tiens à dire que je suis favorable au processus de simplification et de transformation des syndicats existants en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau – EPAGE – ou en établissements publics territoriaux de bassin – EPTB. J’ai déposé un amendement pour maintenir, dans cette procédure, l...

Comme je l’ai expliqué dans mon intervention sur l’article, des syndicats mixtes se sont déjà créés sur le territoire. Aujourd’hui, il convient d’acter, dans la rédaction de l’article 22 bis B, la possibilité de les voir se transformer, soit en établissements publics territoriaux de bassin, à l’alinéa 2, soit en établissements publics d’aménage...

Je vous confirme, monsieur Piron, qu’il s’agit bien d’officialiser le rôle du préfet coordonnateur de bassin concernant l’existence et la transformation des syndicats mixtes en EPTB et EPAGE.

La transformation des syndicats mixtes en EPAGE ou en EPTB est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Par cet amendement, il vous est proposé de préciser que l’avis du représentant de l’État doit être officiellement sollicité. C’est-à-dire que le préfet coordonnateur de bassin doit constater que le syndicat ...

Je trouve dommage de reculer l’échéance. La loi MAPTAM la prévoyait au 1er janvier 2016, et je ne suis pas sûr que reculer ce soit forcément pour mieux sauter.

En abordant cette compétence exclusive et obligatoire relative à la GEMAPI, la loi MAPTAM permet de répondre à des situations qui existent sur le terrain. Nous pouvons avancer vers leur résolution, justement parce que les structures ont déjà été mises en place pour prendre à bras-le-corps ces sujets qui n’étaient pas écrits dans la loi, mais qu...

Lors de l’examen de la loi MAPTAM, j’avais présenté un amendement relatif à la GEMAPI. En effet, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’était pas inscrite dans nos textes et nos compétences et elle l’a été à la faveur du vote de la loi MAPTAM alors que, sur les territoires, les syndicats ou les commun...

Michel Lesage a eu raison de rappeler la distinction entre le petit cycle et le grand cycle de l’eau, car le sujet est évidemment complexe. Lors de la conférence environnementale de septembre 2013, nous avons, Michel Lesage et moi-même, participé à une table ronde sur la gestion de l’eau. À cette occasion, nous avons constaté le superbe émiette...

Sans vouloir compliquer inutilement le débat, il faut cependant distinguer entre assainissement collectif et assainissement non collectif. L’assainissement collectif est géré par 16 444 entités, que ce soit au niveau des communes, des syndicats de communes, des syndicats mixtes ou des EPCI, alors que l’assainissement non collectif est géré par...

Je suis d’accord avec une partie de l’argumentation de M. Pélissard : il ne faut pas reculer par rapport à l’organisation qui est souvent d’ores et déjà acquise dans ce domaine. Dans le Lot, tout le traitement des ordures ménagères est organisé à la maille départementale – je ne dis d’ailleurs pas que c’est le département qui en assume la char...

Sur l’ensemble du territoire, nous disposons encore, ici ou là, de marges de manoeuvre dans le cadre de l’organisation de la collecte et, probablement, largement au-delà de la maille des EPCI. Mais j’ai bien lu l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental : « Dans les faits, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres...

Ces deux amendements portent sur le même sujet et concernent les communautés de communes comme les communautés d’agglomération. Ils ont déjà été évoqués tout à l’heure par notre rapporteur. Je propose d’étendre à tous les EPCI à fiscalité propre, pour les compétences d’eau potable et d’assainissement, le mécanisme de représentation-substitutio...

Cet article prévoit en effet que, pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée à ses communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat mixte. Ce mécanisme garantit la pérennité des syndicats organisant le service public d’eau potable ou d’assainissemen...

Je le retire, l’amendement no 640 étant certainement plus clair. Il m’importe que la stabilité des syndicats d’eau potable et d’assainissement, en cas de transfert automatique des compétences aux EPCI, soit assurée. Les EPCI à fiscalité propre, dès lors qu’ils prennent la compétence eau potable ou assainissement, se substituent automatiquement ...

Les communautés de communes sont une réalité qui a largement prospéré, et nous travaillons encore à les renforcer, que ce soit par le biais du seuil ou par celui des compétences. J’interviens dans le cadre de l’article 18 pour évoquer le sujet particulier de la compétence « eau et assainissement », en ma qualité de président du Comité national...

Nous célébrons cette année les trente ans de la promulgation de la loi Montagne du 9 janvier 1985. À la faveur de cet examen des SRADDET, nous pensons, en tant qu’élus de la montagne, qu’il serait bon qu’il y ait dans ces schémas un volet consacré à la montagne, d’autant que dans les treize futures régions, sept comprennent pour tout ou partie ...

Ce débat sur le tourisme n’est pas nouveau et je ne pense pas qu’il sera clos à l’issue de l’examen de l’article 4. En 2001, à la demande de Michelle Demessine, alors secrétaire d’État chargée du tourisme, j’avais rédigé un rapport sur la répartition des rôles et des compétences entre chaque niveau de collectivités. Les choses sont étroitement...

…sur la répartition des compétences, de façon concrète et pragmatique, en mobilisant les deniers publics de la manière la plus efficace ?

Cet article, introduit en commission, permet d’attribuer à la région tout ou partie des missions d’animation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à la demande de la région et par décret. J’interviens en l’occurrence en qualité de président du Comité national de l’eau. Les députés b...

Cet amendement, identique à d’autres présentés par plusieurs de nos collègues, dont Mme Geneviève Gaillard, très préoccupés par les questions liées à la biodiversité, vise à rectifier un apport de la commission autorisant le Gouvernement à organiser par ordonnance l’intégration du SRCE – nous l’avons beaucoup évoqué hier – dans le SRADDET. Les...