Biodiversité
(Article 7)

Après l'alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d'orientation sur l'outre-mer, réunissant des représentants des différentes parties concernées par les enjeux de la biodiversité ultramarine, est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 131-10-1. « Un comité d'orientation sur la montagne, réunissant des représ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le cinquième alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport prévu ci-dessu...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131-10-1. - Le conseil d'administration peut créer auprès de lui des comités d'orientation thématiques, dont il détermine la composition et le fonctionnement, et auxquels il peut déléguer certaines de ses compétences. « La perte de recettes pour l'État résultant des dispositio...

À l'alinéa 5, substituer au mot: « nationaux », les mots : « d'État ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permet d'ouvrir la place des directeurs d'Agence de l'Eau au sein du comité d'administration de l'Agence française pour la biodiversité et des milieux aquatiques

Compléter cet article par les mots : « au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la loi ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi prévoit que les agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents des établissements qui seront regroupés au sein de l'agence pour la biodiversité, du conservatoire de l'espace lit...