Loi de programmation militaire 2014-2019
(Article 4)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi qu'à leurs rapporteurs budgétaires dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés. À cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès du ...

À compter de l'exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année. Exposé sommaire : Le scénario sur lequel repose la LPM concernant la préservation des emplois et des compétences des industries de défense est que dans un certain ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport décrit enfin la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés. ». Exposé sommaire : L'abondement de crédits budgétaires par des ressources exceptionnelles suit, en ge...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « présente ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter l'application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.

Supprimer la seconde occurrence du mot : « présente ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter l'application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.

Rédiger ainsi cet article : « Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leurs présidents qui procè...

A l'alinéa 1, après les mots : « sur l'exécution de la » supprimer le mot « présente » Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter l'application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.

Rédiger ainsi cet article : « Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leurs présidents qui procè...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » » Exposé sommaire : En élargissant le champ de diffusion des rapports de la Cour des comptes aux commissions chargées de la défense et à celles chargées des affaires étrangères,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Ce rapport décrit enfin la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés. » Exposé sommaire : L'abondement de crédits budgétaires par des ressources exceptionnelles suit, en ge...

Après les mots : « loi de finances et de la » supprimer le mot « présente » Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter l'application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.

À compter de l'exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armements de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année. Exposé sommaire : Le scénario sur lequel repose la LPM concernant la préservation des emplois et des compétences des industries de défense est que dans un certain...

A l'alinéa 1, après les mots : « sur l'exécution de la » supprimer le mot « présente » Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter l'application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.

Après les mots : « loi de finances et de la » supprimer le mot « présente » Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter l'application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.

À compter de l'exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armements de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année. Exposé sommaire : Le scénario sur lequel repose la LPM concernant la préservation des emplois et des compétences des industries de défense est que dans un certain...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » » Exposé sommaire : En élargissant le champ de diffusion des rapports de la Cour des comptes aux commissions chargées de la défense et à celles chargées des affaires étrangères,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Ce rapport décrit enfin la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés. » Exposé sommaire : L'abondement de crédits budgétaires par des ressources exceptionnelles suit, en ge...