Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Au-delà de leur contenu, ces amendements posent la question de savoir s’il faut reprendre à notre compte les propositions du Sénat, dont certaines furent d’ailleurs acceptées par le Gouvernement. Convient-il d’autre part de préciser que les soins doivent être « curatifs et palliatifs » ? Pour ma part j’estime que tout acte médical est une asso...

L’amendement vise l’ensemble des soins, et pas seulement les palliatifs. Par cette raison même il est déjà satisfait par l’article L. 1110-1 code de la santé publique, lequel garantit à chaque Français un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Dire que le mot « dignité » n’est pas défini en droit, c’est oublier ceci : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » Il suffit donc de se rapporter à l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme pour savoir ce qu’est la dignité. M. Bompard a évoqué tout à l’heure la conception de la dign...

Permettez-moi d’ajouter qu’une loi de 1999 donne à tous l’accès aux soins palliatifs. J’ai parlé tout à l’heure de « loi efficace », si vous me permettez une telle expression : ne faisons pas des lois qui rappellent des dispositions ayant déjà été votées. Ce n’est pas ainsi que nous avancerons, mais plutôt en mettant les moyens pour que les loi...

Madame Maréchal-Le Pen, on ne peut pas être pour la loi de 2005 et contre les dispositifs qu’elle a mis en place. D’ailleurs, cette loi a été examinée par le Conseil d’État et a même été validée par la Cour européenne des droits de l’homme. Soyons prudents lorsque l’on avance certaines affirmations : si on dit que la loi de 2005 est une très bo...

…alors son application par le Conseil d’État et sa validation par la Cour européenne des droits de l’homme doivent être respectées. Permettez-moi également de vous rafraîchir la mémoire. En avril 2013, j’ai déposé une proposition de loi, cosignée par un certain nombre de collègues de l’opposition, qui reprenait strictement tant le principe de ...

Je vois que vous le niez, mais je vous transmettrai le texte de l’intervention de M. Collard, à moins que vous ne vous en dissociiez.

Nous sommes tous partisans d’une formation des étudiants, des aides-soignants, des infirmiers, des médecins. Si les signataires de l’amendement no 961 – M. de Mazières, M. Decool, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Poletti et M. Mariani – acceptaient que sa rédaction soit ainsi modifiée : « Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les...

Alain Claeys et moi-même proposons que l’amendement de M. de Mazières soit rectifié pour viser l’ensemble des professions médicales et offrir à toutes ces professions un droit à la formation en matière de soins palliatifs. Je propose donc le retrait des autres amendements, et l’adoption de l’amendement que vient de défendre M. de Mazières, une ...

Je rappelle d’abord que la loi du 22 avril 2005, qui paraît merveilleuse dix ans après son adoption, n’a pas été soumise à l’examen du Conseil d’État.

À l’origine, il s’agissait d’une proposition de loi rédigée au sein de notre assemblée. Un texte peut donc survivre à l’absence d’examen par le Conseil d’État !

Alain Claeys et moi-même avons participé, à Lille, à un colloque co-organisé par le Conseil d’État. Tous les dispositifs du texte ont été validés, au moins officieusement, par le Conseil d’État. Je veux expliquer pourquoi on ne retrouve pas dans le nouvel article L. 1110-5 du code de la santé publique l’ensemble des éléments qui figuraient dan...

Nous sommes face à une contradiction méritant une explication. En effet, on ne peut imaginer que l’adjectif « digne » dans l’expression « fin de vie digne » qualifie la personne. Il qualifie les circonstances de la fin de vie. La préoccupation de nos collègues me semble donc satisfaite par le texte tel qu’il est rédigé. Je les renvoie par aill...