Modernisation du système de santé
(Article 5)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit par un amendement gouvernemental au projet de loi initial. Il est prévu que cette mesure prenne effet le 20 mai 2016. Après sa suppression au Sénat...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des ave...

Après le mot : « prévoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1141‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’inclure, au sein de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies autres que cancéreuses, notamment le...

Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: "La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capaci...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art L. 1141‑5‑1. – Les dispositions de l’article L. 1141‑5 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d’un traitement permettant d’en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu’aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d'étudier la possibilité d'inclure, au sein de la Convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permett...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pathologies », insérer les mots : « , les conditions de leur prise en charge médicale ». Exposé sommaire : Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer q...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 1141‑6‑1. – Les dispositions de l'article L. 1141‑6 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permettant d'en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de prise de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 5121‑33‑1. – La distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211‑1 du code la santé publique peut également être effectuée par des officines pharmaceutiques ambulantes. » Exposé sommaire : Alors que la préservation du maillage de santé sur l'ensemble...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le plan d'accompagnement global est mis à jour en tout état de cause au minimum une fois par an. ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « y figurant » les mots : « figurant dans ces plans ». Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des besoins de la personne handicapée » les mots : « de la réponse souhaitable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'el...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'autonomie des ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « avec l'accord du gestionnaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'auto...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À l'article L. 146‑9, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « le cas échéant du plan d'accompagnement global » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compét...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l'article L. 146‑3 » les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'ell...

À l'alinéa 5, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « et lorsque les personnes handicapées ou leurs représentants légaux en font la demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridiscipl...