Modernisation du système de santé
(Article 5)

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 4°La constitution d'un laboratoire de biologie médicale unique, pouvant disposer de plusieurs sites en fonction des organisations territoriales. » Exposé sommaire : Les enjeux médicaux, démographiques, technologiques, économiques et sociaux de la biologie médicale nécessitent une réflexion stru...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 4° La constitution d'équipe d'imagerie diagnostique et interventionnelle complète, diversifiée et regroupée autour d'une plateforme territoriale d'équipements bien dimensionnée. » Exposé sommaire : La discipline médicale relative à l'imagerie publique aujourd'hui en difficulté doit être pérenni...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « En cas de retrait de l'habilitation, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement est révisé pour tirer les conséquences de la mesure,notamment en termes de financements et de détention d'autorisations ». Exposé sommaire : Le projet de loi est insuffisamment précis quant a...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 146‑3 » la référence : « L. 146‑8 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont neutres et uniformisés » les mots : « portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre en charge de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : «, à mieux connaitre le handicap ». Exposé sommaire : La méconnaissance des handicaps, de leur impact sur la vie quotidienne et sur la santé des personnes est l'un des facteurs explicatifs du fractionnement du parcours de santé et de l'échec de soins. Cet ame...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé veille à la coordination de ces plateformes avec les coopérations ou dispositifs territoriaux assurant une mission d'appui aux professionnels présents sur les territoires mentionnés à l'article L. 1434‑8. ». Exposé sommaire : La mise en place de plateformes d'appui ...

Dans un délai desix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant les modalités selon lesquelles instaurer la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte. Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « ou des associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « agréée » le mot : « agréées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointement une même action de groupe.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ainsi que pour les personnes handicapées ». Exposé sommaire : Le parcours de santé des personnes handicapées doit faire l'objet d'une attention particulière, tant elles sont exposées aux situations de ruptures. Cette nécessaire coordination doit passer par la coopération de tous les acteurs. C'est pourqu...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...