Économie sociale et solidaire
(Article 9)

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le présent projet de loi la notion de ...

À l'alinéa 1, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser la portée des dispositions et le fait que seuls les réseaux locaux d'acteurs qui agissent dans le champ de l'ESS sont concernés. Il existe en effet sur nos te...

À l'alinéa 2, après le mot : « défavorisés, », insérer les mots « et à caractère environnemental, ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet article. L'e...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, au-delà des débats sur les orientations, les moyens et les résultats, à clore ...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « socialement », insérer les mots : « et environnementalement ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l'économie sociale et solidaire qui peuvent être reprises au titre de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un comité interministériel », les mots : «  le représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : L'article 5 pose comme principe la définition des politiques territoriales de l'ESS au niveau régional, en concertation avec les acteurs territoriaux. Il peut apparaitre contradictoire de me...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après les première et dernière occurrences du mot : « liquidation », insérer le signe et les mots : « , de cession volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas se limiter à la seule liquidation, qui est un acte de justice.

À l'alinéa 1, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser la portée des dispositions et le fait que seuls les réseaux locaux d'acteurs qui agissent dans le champ de l'ESS sont concernés. Il existe en effet sur nos te...

À l'alinéa 2, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « désignées sur proposition du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer les modalités de désignation des personnalités qualifiées qui participeront à la procédure de reconnaissance des PTCE. En l'état actuel des...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La désignation », les mots : « L' habilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le principe de reconnaissance de PTCE.

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « par le règlement de l'Autorité des normes comptables visé à l'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ». Exposé sommaire : L'article 21 traite des conséquences, notamment comptables, de la transf...

À l'alinéa 2, après le mot et le signe : « défavorisés, », insérer les mots « et à caractère environnemental, ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet a...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « socialement », insérer les mots : « et environnementalement ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet...