Réforme ferroviaire
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Durant le délai prévu à l'article L. 2261‑14 du code du travail et en l'absence d'accord de substitution, les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France et de l'ancien établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » continuent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à la SNCF, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 2014 dans les bila...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que la SNCF respecte les conditions mentionnées au 3 de l'article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 210 B du même code s'appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le transfert de l'ensem...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sous réserve que SNCF Réseau respecte les conditions mentionnées au 3 de l'article 210 A du code général des impôts, les dispositions de l'article 210 B du même code s'appliquent aux opérations mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le transfert de l'e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée à SNCF Réseau, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 2014 dans...

Après l'année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans les conditions prévues aux II, III et IV de l'article 10 de la présente loi. ». Exposé sommaire : SNCF est aujourd'hui le gestionnaire d'infrastructures des installations du Service Militaire des Chemins de Fer (SMCF). Ces installations sont constituées de 65 sites perme...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. – L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé : « Pauses ». « III ter. – L'article L. 1321‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles s'appliquent également aux salariés des ent...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Le transfert de l'activité SNCF infrastructure est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes dissociés de l'activité SNCF infrastructure présentés par SNCF Mobilités. L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à l...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d'une écotaxe poids lour...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés à l'exercice des missions de la SNCF définies à l'article L. 2102‑1 du code des transports sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF. Les bien...

À l'alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'État, ni ». Exposé sommaire : La réforme du système ferroviaire mise en œuvre par la loi ne doit pas se traduire par une imposition supplémentaire pour le système ferroviaire. À cet égard, il convient de noter que ...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2102‑1‑1. – Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L. 2102‑1, SNCF Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF. À cette fin, SNCF Mobilités et SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF. « Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « À la date de ce transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de ce transfert et à des impôts ou taxes dont le fait ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les protocoles, en vigueur à la date du transfert prévu au présent article, conclus entre SNCF Mobilités et la direction de l'infrastructure ou la direction de la circulation ferroviaire pour les besoins des missions visées au deuxième alinéa de l'article L. 2111‑9 du code des transports...

À l'alinéa 3, après le mot : « lieu », insérer les mots : « à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'État, ni ». Exposé sommaire : La réforme du système ferroviaire mise en œuvre par la loi ne doit pas se traduire par une imposition supplémentaire pour le système ferroviaire. À cet égard, il convient de noter que ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l'État et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2111‑9 du code des transports dans sa rédaction résultant de la présente loi, notamment ceux figurant dans les c...

Après la première occurrence du mot : « comptables », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert qui sont déterminées dans la continuité des principes compta...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c ter)  L'article L. 2123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret précise en outre les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional ». » Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont ...