Loi de finances pour 2014

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je profite de cette discussion pour revenir sur le CICE et sur ce qui s’est passé il y a un an puisque, depuis un an, il ne se passe plus rien.

Des réponses ont été apportées il y a quelques minutes sur l’application du CICE à l’économie sociale, en particulier aux coopératives. Il y a les coopératives agricoles, les coopératives de pêcheurs, les SCOP –sociétés coopératives et participatives – du bâtiment, les coopératives de la distribution. Donc, dans les différents secteurs d’activi...

L’objectif visé, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, n’est pas seulement d’intéresser aux logements dits intermédiaires les institutions qui ont, depuis longtemps, abandonné le logement en général et ce type de logement en particulier. Dans les métropoles, dans les zones les plus tendues, il faut redonner une dynamique et une ...

Je conclus. L’amendement de notre collègue Goldberg mérite un autre sort que le rejet. Acceptez un sous-amendement retirant la mention des personnes physiques, votons-le, ainsi sous-amendé, et redonnons immédiatement une dynamique à la filière du logement.

C’est en 2005 qu’a été instaurée une politique immobilière de l’État : elle a permis d’améliorer la gestion, la valorisation et l’utilisation des biens. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire ; au-delà du parc, qui est plus adapté, moins coûteux et commence à respecter les normes édictées par la volonté politique, normes réaffirmées ici pa...

Nous définirons cela pour l’année prochaine. Au niveau budgétaire, c’est un compte d’affectation spécial ouvert en 2006 qui permet de retracer les cessions de biens immobiliers, les dépenses liées à des investissements et à de grosses réhabilitations, ainsi que les dépenses globales en matière d’immobilier. De plus, le programme 309 « Entreti...

Je vais conclure en disant qu’il y a tout de même des exemple de gestion qui méritent une attention particulière. J’ai à l’esprit le cas du site de Picpus. Le ministère de l’agriculture a fait des études, et un permis de construire, encore valable, a été abandonné, après 27 millions d’euros de dépenses. Un autre ministère, celui de l’enseigneme...

Voilà, monsieur le ministre, très rapidement, l’état de ce compte qui mériterait une gestion plus dynamique et les données qui permettraient cette bonne gestion de l’immobilier de l’État et de ses opérateurs.

La commission des finances n’a pas été saisie de cet amendement mais, à titre personnel, je vous remercie de l’avoir déposé, cher collègue. En effet, le sujet abordé est aussi important que délicat. Il est bon de rappeler que c’est en ce lieu, aujourd’hui connu sous le nom d’hôtel de la Marine, qu’a été signée l’abolition de l’esclavage, épisod...

C’est également à l’hôtel de la Marine qu’a été actée la mort par décapitation du couple royal formé de Louis XVI et Marie-Antoinette. Ce bâtiment comprend une partie historique tout à fait remarquable, qui a déjà bénéficié de financements dans le cadre de mécénats, et que l’on n’imagine pas être vendue. En revanche, rien ne s’oppose à ce que l...

Aujourd’hui, votre rapporteur spécial, par ailleurs président du Conseil de l’immobilier de l’État, essaie de sensibiliser à cette question les instances politiques – qui ont certes d’autres priorités –, qu’il s’agisse du ministre de la culture, du ministre en charge du domaine immobilier de l’État, d’autres ministres susceptibles d’être intére...

La discussion qui vient de s’ouvrir sur cet article à partir des amendements de nos collègues mérite une attention tout à fait particulière. Monsieur le ministre délégué chargé du budget, nous sommes bien conscients des contraintes qui sont les vôtres. Votre souci est de chercher des économies et de viser à une meilleure utilisation de l’argen...

Certes, et l’on doit d’ailleurs tout faire pour cela. Les métiers du bâtiment, en particulier, mettent tout en oeuvre pour contribuer à maintenir des emplois, voire à en créer pour infléchir cette courbe. C’est là une ambition que nous partageons tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. Il n’en demeure pas moins que, pour être plu...

Je préfère, monsieur le ministre délégué, avoir à vous complimenter le 13 novembre plutôt que de voir recommencer le psychodrame d’aujourd’hui, surtout si nous rapportons cette discussion aux ambitions définies par le Président de la République, sans même parler des contraintes qui seront celles du budget de 2015.

Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente. Les rapporteurs vont faire adopter un amendement visant à repousser du mois de janvier au mois d’octobre la revalorisation de l’APL. Cela dit, cette décision ne doit pas entraîner d’autres mesures plus coercitives envers les locataires –tel est, en tout cas, notre point de vue. Le rappor...

Cet amendement a été inspiré par la lecture du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle qui portait sur l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins, et qui fait même référence à l’inspection générale des finances. L’objectif est de mobiliser du foncier constructible, à un prix qui permette d...

Je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur des biens détenus par des sociétés et qui pourraient être très utilement rétrocédés à des organismes HLM, permettant ainsi de construire des logements locatifs sociaux, en réactivant un article qui a eu toute sa puissance jusqu’au 31 décembre 2011 : l’article 210 E du code général de...

Les collègues qui se sont exprimés sur les précédents amendements recherchent la cohérence et l’efficacité. En effet, nous traitons ici des opérations de renouvellement urbain. Il s’agit d’un travail dans le tissu urbain. Nous partons à sa reconquête, à sa recomposition et à sa restructuration.

Une zone, selon qu’elle est de 300 ou 500 mètres, se voit appliquer un taux de TVA différent. Cela revient à dire qu’il y a la partie urbaine sur laquelle on n’intervient pas, si ce n’est en annexe de ce qui est fondamental, à savoir un quartier parfaitement identifié dans un périmètre. Au-delà de ce périmètre, il faut retisser des liens entre ...

Par cet amendement no 520, je propose donc que certaines opérations supplémentaires s’inscrivent dans un taux de TVA parfaitement maîtrisé pour que le résultat soit à la hauteur de ce qui est espéré, y compris en termes de rénovation thermique. En effet, une chaudière ne se pose pas n’importe comment. Si on veut obtenir des résultats, des opéra...