Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, lorsque les conditions géographiques rendent difficile le rapprochement entre établissements publics de coopération intercommunale a...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Ce schéma » les mots : « Cette stratégie ». Exposé sommaire : On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « schémas » le mot : « stratégies ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « définis » le mot : » « définies ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du schéma régional, » les mots : « de la stratégie régionale ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette stratégie sera établie après une phase de diagnostic poussé, incluant l'analyse des forces, faiblesses, opportunités, menaces de l'écosystème régional de l'enseignement supérieur et de l'innovation et associant communautés d'universités et établissements, établissements d'enseignements supé...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « s'inscrivent dans le cadre des orientations de la stratégie régionale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dont ils sont parties prenantes dans l'élaboration. » Exposé sommaire : L'élaboration de schémas de développement universitaire par l...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un schéma régional » les mots : « la stratégie régionale ». Exposé sommaire : On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional ...

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

Après la deuxième occurrence du mot : « urbains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ». Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes ex...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu'aucune disposition législative ne permette d'en délimiter le contenu ni de préciser qui les défin...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, ». Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de...

À la première phrase de l'alinéa 30, supprimer la troisième occurrence du mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une rédaction claire et lisible sur les questions d'opposabilité du SRADDT vis à vis des différents documents d'urbanisme. En effet, la commission des Lois a introduit une rédaction floue et comportant pl...