Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

I. – Après le onzième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – 1° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors frais fi...

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...

I. – Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d'un an sous conditions prévues à l'article 150‑0 Bquinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l'article 150 VI reste re...

Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de r...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

I. – Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 1. Le 2° du I de l'art. L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représenta...

I – Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue à cet article voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année ne peut excéder la moyenne des taux vo...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 221‑32‑1 est ainsi rédigé : « I. – La limite du versement prévu à l'article L. 221‑30 du code monétaire et financier est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d'épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entrepri...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce », sont supprimés. 2° Au troisième alinéa, les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 42...

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dixième alinéa, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 22,5 » ; 3° À la deuxième phrase du...

Les G, H et I de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les trois ans de la souscription et si cette c...

I. – Le I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par un 3°ainsi rédigé : « 3° Des souscriptions d'obligations convertibles en actions ou d'obligations remboursables en actions. » II. – Le 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au titre de souscriptions d'obligations ...

I. – Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d'un an sous les conditions prévues à l'article 150‑0 Bquinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l'article 150 VI rest...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le a du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : «a) La société ou la société en participation vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds propres une P...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° Par dérogation aub et auc, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'ensemble...