Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, tel qu’il était sorti de notre enceinte, comprenait des mesures positives. Je pense notamment à l’oct...

Toutefois, ce texte restait par trop marqué par le pacte de responsabilité et par la logique d’exonérations sans conditions pour les entreprises, ce qui a conduit à une perte de recettes de 6,3 milliards d’euros pour les comptes sociaux, même si celle-ci, d’après ce qui a été annoncé, doit être compensée par le budget de l’État. L’examen du pr...

Nous ne pouvons, de surcroît, que regretter le mauvais sort réservé à l’amendement de notre rapporteur Gérard Bapt, qui avait judicieusement introduit dans le texte une disposition visant à dissuader les dirigeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, par une augmentation adéquate de la fiscalité. Le Gouvernement a m...

L’attitude de la droite au Sénat est, certes, une caricature, caricature de régression et de déni, au détriment des usagers les plus fragiles, mais elle ne doit pas non plus exonérer ce gouvernement, d’autant plus que la conférence environnementale 2014 a donné lieu à des échanges très constructifs sur la question du lien puissant entre santé e...

Le groupe écologiste va suivre l’avis de sagesse de Gérard Bapt, le même qu’il avait émis en commission. Nous préférons les solutions de garde collective autant que c’est possible, mais il faut être pragmatique : il n’y a pas suffisamment de places dans ces structures et on doit reconnaître que les familles qui emploient à domicile pour une gar...

…d’un euro quarante-cinq à zéro euro quatre-vingts. Or je crois qu’il faut rester fidèle à ses positions. Notre groupe restera donc fidèle à ce qu’il avait voté en commission et en première lecture, c’est-à-dire contre les sous-amendements de la droite et contre l’amendement du Gouvernement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, tel qu’il était sorti de notre enceinte, comprenait des mesures positives, notamment l’octroi du tiers payant intégral et la suppression des franchises médicales pour les b...

Cet amendement a également pour objet de rétablir la suppression des franchises pour les bénéficiaires de l’ACS. Je veux en profiter pour tordre le cou à l’idée selon laquelle les franchises seraient synonymes de responsabilité, en me référant notamment à une étude faite en 2010 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la san...

Aussi nous ferons-nous un plaisir de vous aider à le rétablir. J’ajoute que nous aurions aimé que le Gouvernement s’engage, si ce n’est dès ce projet de financement, du moins dans un avenir proche, en faveur d’une suppression totale de ces franchises, que nous avions tous combattues en 2008, lorsque la droite les avait instaurées. On peut comp...

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, au cours des deux dernières années, le groupe écologiste a soutenu la réduction des déficits et la maîtrise des dépenses, parce que cela semblait juste et nécessaire, dès lors que le nive...

Nous vous avons proposé d’aller plus loin et d’étendre ces mesures aux retraités modestes en dessous de 1200 euros, en attendant la généralisation du tiers payant et la suppression totale des franchises que nous appelons de nos voeux. Vous n’avez pas jugé bon d’abroger cette disposition instaurée par la droite et que vous aviez combattue. Votr...

Même si l’amendement no 361 peut paraître radical, les amendements que vient de défendre Mme Fraysse posent un vrai problème. Je pense notamment à ces situations d’autant plus scandaleuses que les médecins concernés exercent à la fois dans le cadre de l’hôpital public et en consultation privée dans le même lieu. Non seulement le dépassement d’h...

Nous avons déposé un amendement similaire à celui de M. Vercamer, qui viendra en discussion un peu plus tard. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi il n’a pas été décidé d’examiner ces deux amendements en même temps. Nous savons bien que la loi prévoit déjà un rapport du Gouvernement. Si nous avons déposé un amendement en ce sens, c’est tout...

À l’opposition qui, en définitive, reste fidèle à elle-même, je réponds que je reste opposé au système des franchises. Vous l’avez dit, elles représentent des sommes modestes, ce qui traduit votre volonté de responsabiliser les plus modestes, les plus précaires. Pour les autres, vous savez bien que cela n’a aucun effet en termes de responsabili...

Cet amendement est incohérent avec les positions que vous avez défendues tout à l’heure. Vous refusez l’établissement d’un plafond pour les dépassements d’honoraires, mais voulez imposer un niveau de remboursement aux mutuelles. Pardonnez la trivialité de l’expression, mais l’on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre ! Il s’agirait d...

Je rejoins nos collègues de l’opposition sur la nécessité d’organiser des états généraux de la vaccination, mais je ne sais pas si nous serions alors d’accord sur la politique de vaccination en tant que telle, chers collègues. Je ne fais pas partie des militants anti-vaccination, bien entendu, mais il y a un problème réel, que l’on ne résoudra ...

Les associations voient leur rôle reconnu et cela va dans le bon sens. Mais la démocratie sanitaire, c’est davantage que la représentation des associations dans des instances décisionnelles ou consultatives. Aujourd’hui, nous sommes parvenus à une véritable participation : ainsi, les guides de bonnes pratiques rédigés par les associations de pa...

Comment pouvez-vous prétendre que nous allons « payer » les associations ? Il ne s’agit pas de payer mais de subventionner des réseaux associatifs. Considérez-vous que les associations que vous subventionnez dans vos communes sont achetées ? C’est le terme que vous avez employé et il est à la limite de l’insulte.

M. Tian a employé les termes de « payer » et d « acheter ». Je connais les associations d’usagers dont il est question ici. Le CISS est indépendant et n’a plus à le prouver. Il n’a pas hésité à publier des communiqués pour critiquer la politique du Gouvernement en matière de financement de la Sécurité sociale. La démocratie sanitaire a un coût...

Il s’agit en effet d’une évolution, que nous avons acceptée par réalisme, ayant fait le constat de la généralisation du recours à une complémentaire santé. L’autre option aurait été de couvrir la totalité des besoins au moyen d’un régime obligatoire, ce qui, au vu du contexte, n’aurait pas été très réaliste. Nous avons donc accepté que les mutu...