Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 12)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à 40 % du tarif opposable de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le dispositif de praticien territorial de médecine ambulatoire est un dispositif intéressant pour lutter contre les déserts médicaux et pour contribuer à l'accès aux soins de l'ensemble de la population. Toutefois, dans la mesure où ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après la seconde occurrence du mot : « mots :« » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , aux bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863‑2 et aux assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit l'objectif d'économies sur la branche famille poursuivi par le gouvernement. Les écologistes sont en désaccord avec les dispositifs qui ont été annoncés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modulation de la prime de naissance en fonction du rang de l'enfant qui devrait faire baisser le montant de 928 euros à 308 euros à partir du deuxième enfant. La prime de naissance est une prestation familiale soumise à condition de ressources, elle bénéficie aux fam...