Croissance activité et égalité des chances économiques

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑6. – Les services réguliers de transport public routier de personnes librement organisés au sens de l'article L. 3111‑17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes...

Le chapitre 7 du titre Ier du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑9. – Tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé so...

Après l'article L. 417‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 417‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 417-2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule poids lourd, à l'exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. « Un décret en Conseil d'État détermi...

Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies peut être réservée aux heures de forte fréquentation à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'auto-partage, des véhicules utilisés en co-v...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Il évalue l'impact du développement du transport public routier de personnes librement organisé en tenant compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs et de l'égalité des territoires. ». Exposé sommaire : Au-delà des aspects relatifs à l...

Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – En cas de décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420‑1, L. 420‑2, L. 420‑2‑1 et L. 420‑5, une association de consommateurs ...

Après le mot : « animée », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « est intégrée aux bâtiments affectés au commerce. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Cette proposition, « pendant commercial » de la pol...

Après le troisième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet d'aménagement ou d'urbanisme comportant la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la...

Après le troisième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet d'aménagement ou d'urbanisme comportant la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui donne de nouvelles compétences à l'autorité de la concurrence afin de faciliter la construction ou l'agrandissement de projets de grande distribution.
Cette suppression est justifiée à trois titres. D'une part, les nouveaux pouvoirs conférés à l'autorité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les zones commerciales dont il est question dans cet article ne sont pas définies et peuvent donc contribuer à l'essor des centres commerciaux ou des zones périurbaines aux dépends des commerces de proximité et du commerce indépendant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. Le passage en commission a permis de supprimer l'oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des zones touristiques internationales qui concernent peu de lieux en France, révèle une volonté de contourner des décisions locales et sont essentiellement caractérisées par la possibilité de mettre en place du travail le dimanche et en soirée dans un secteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint ce droit aux zones protégées pour des motifs patrimoniaux ou architecturaux en excluant notamment les parcs natu...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : 
« , de plan local d'urbanisme ou de plan local d'urbanisme intercommunal ». Exposé sommaire : Il ne revient pas à l'autorité de la concurrence de se saisir de ce type de documents, organisés de façon concertée au niveau local et s'insérant dans de véritables projets de territoire. Ils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38. En outre, la Charte de l'Environnemen...

Le douzième alinéa de l'article 1 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès, ils demandent une copie de déclaration de succession auprès des établissements compétents. ». Exposé sommaire : Afin de dim...

Le deuxième alinéa du 5° du I de l'article 3 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « ­Si l'entreprise d'assurance n'a pas connaissance des coordonnées du bénéficiaire, elle dispose d'un délai de quinze jours, après ...

Après l'article L. 417‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 417‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 417-2. – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d'un véhicule à moteur, à l'exception des véhicules d'intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. « Un décret en Conseil d'Etat détermine ...