Croissance activité et égalité des chances économiques

Un rapport est remis au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit une série de six mesures pour mettre un frein au recours abusifs contre ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquérir et gérer », insérer les mots : « gérer et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, acquérir ». II. – En conséquence, procéder à la même substitu...

À l'alinéa 18, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « et des victimes ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'envi...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et en présentant au public les projets et l'ensemble des alternatives ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise à modifier les modalités d'enquête publique Il est proposé de pré...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « simplifiant » le mot : « modernisant ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise à modifier les modalités d'enquête publique. Plus que de les simplifier, tel que le prévoit la réda...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « en présentant au public les projets et l'ensemble des alternatives ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise à permettre au gouvernement de modifier modalités de participation du...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du conte...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « projets », insérer les mots : « favorisant la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise à permettre au gouvernement de modifier les règles de l'en...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 à permettre au gouvernement de modifier les règles de participa...

À l'alinéa 14, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 14 à 17 visent à permettre au gou...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas9 à 13 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « favorisant la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 9 à 13 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementa...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de...

À l'alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « favorisant la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environn...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable débat ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 14 à 17 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l'environneme...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnement pour accélérer les projets de constructions et d'aménagement. Ces modific...