Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 5)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - A l'article L.122-4 du code de la voirie routière, après la phrase du troisième alinéa, il est ajouté la phrase : « Chaque contrat de délégation des missions du service public autoroutier est autorisé par le Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement soumet à l'approbati...

Rédiger ainsi cet article : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières édicte les règles d'accès aux gares routières de voyageurs et en assure le contrôle. « Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation. » Expo...

Après le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer le développement de l'économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement, avec lesquelles elles contra...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « l'autorisation des », par les mots : « la décision relative aux ». Exposé sommaire : La formulation actuelle introduit une confusion : s'il est bénéfique d'accélérer la délivrance de la décision d'autoriser ou non un projet, afin que le porteur de projet soit fixé rapidement, on ne peut présupposer que ...

A l'alinéa 2, après le mot : «  projets » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnemen...

A l'alinéa 17, après les mots : «  préservation de l'environnement » Insérer les mots : « , de la transition énergétique » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour revenir sur des dispositions longuement discutées par la représentation nationale lors du projet de loi sur le logement et l'urbanisme rénové n'est pas acceptable en l'état. Et ce d'autant plus qu'il s'agit par cet article de légiférer sur un secteur qui peut entrer en c...

l'alinéa 8, après le mot : «  programmes », insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouvernement de modif...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : «  en ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d) en instaurant un agrément des personnes en charge des évaluations environnementales prenant en compte leur formation et leur expérience et en les assujettissant à une assurance professionnelle; » Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition n'encadre la réalisation des évaluations envi...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer un 3° ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivie d'eff...

A l'alinéa 9, après le mot : «  existantes » Insérer les mots : « tout en renforçant la protection de l'environnement » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles relati...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement,  » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  vise à permettre au gouvernement de m...

A l'alinéa 9, après le mot : «  existantes » Insérer les mots : « tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de mo...

A l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce « notamment » est inutile. Par définition, les zones touristiques internationales sont celles où il y a une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France.

Aux alinéas 2 et 3, supprimer les deux occurrences du mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce « notamment » ne permet pas de circonscrire clairement le champ des ordonnances prévues.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d'une mesure de sanction ou d'injonction. Or il va à l'encontre de l'esprit même des dispositions du code de la consommation qu'il vise. En effet, toutes les procédures de recours citées à l'article 58 permet...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la délégation de pouvoir au représentant de l'Etat en cas d'annulation du refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, comme le propose le texte. En effet, aux termes de cet alinéa, le préfet serait chargé de délivrer le permis de construire dont le précédent refu...

A l'alinéa 8, après le mot : «  programmes » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicable...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon est aujourd'hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d'intérêt particulier.  Les aéroports sont un levier de maîtrise de l'aménagement du territoire que la puissance publique doit con...